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- Les SCI ont permis dans les années 1980-2000, le maintien d’exploitations agricoles mais les générations se sont succédées, les bâtiments d’exploitation anciens devenus inappropriés à leur usage initial, ont souvent été transformés en habitation. Il existe déjà la structure juridique de Société d’attribution mais pour les nouvelles constructions. Permettre de modifier les statuts des SCI existantes, en sociétés d’attribution pourrait : • Maintenir la stabilité des entreprises, notamment agricoles • Permettre une attribution des habitations, pour une indépendance de décision et ainsi faciliter les rénovations des anciens bâtiments devenus habitation sans avoir besoin de l’accord de tous les descendants des apporteurs initiaux des SCI. Exemple : Actuellement, Groupama regroupe la part d'assurance du propriétaire et du locataire pour chaque bâtiment au nom de l'usager : exploitation et associé habitant. Ce qui est une reconnaissance de fait d’une situation d’attribution. Mais très bancale : quelle certitude que les assurances fonctionneraient vraiment en cas de sinistre nécessitant l’intervention de caisses de réassurance, puisque l'assurance est au nom de l'usager au lieu de la SCI? Dans la déclaration de revenus fonciers de la SCI, impossible de déduire d’assurance des bâtiments ruraux car rien n’est au nom de la SCI . Impossible d’avoir la part de l’assurance du propriétaire, qui serait à déduire d’un loyer, d'où pas de loyer, qui de toutes façons ne pourrait pas être payé dans les conditions actuelles, les salariés étant prioritaires. Il serait plus donc plus rationnel de permettre la transformation des SCI en SCI d’attribution au droit fixe avec une certaine liberté des statuts au moins pour ce qui ne serait pas impératif. L’impératif étant défini dans des Statuts- Types.
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En somme, vous demandez un rapport de CC, sur quel thème ? La SCI dans le domaine de l'Agriculture/paysannerie ? La CC fait des rapports sur tout un tas de choses, elle ne fait pas de proposition de loi. Elle fait des enquêtes, études, analyses, comparatifs, le tout avec rétrospection. Elle dresse un constat et propose des axes d'améliorations ou encore, elle constate que des recommandations de sa part, n'ont pas été entendues, lors de rapports similaires précédents, par les acteurs/décideurs du changement.
Si vous voulez qu'une loi soit modifiée et/ou crée, il faut écrire votre demande, au(x) députés et/ou sénateurs de votre circonscription. Vous trouvez les coordonnées des représentants publics cités, sur les sites Web du Sénat et de l'Assemblée Nationale.
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