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Merci pour le lien, j'en lirais les conditions avec attention.
La raison de ma contribution : plusieurs avocates spécialisées , certainement très compétentes dans leur domaine, ont prétendu que les constructions ou plantations sur un terrain d'autrui appartiennent au propriétaire. Idée reçue très ancienne que j'ai entendue il y a plus de 55 ans. Cela a bloqué une situation pendant plus de 10 ans. Avec des bases du droit, ces personnes se seraient souvenu qu'il y a un principe :"pas d'enrichissement sans cause"et auraient approfondi, se seraient rendues compte qu'il existe d'autres articles disant que le propriétaire doit indemniser le constructeur et avec la notion d' "a contrario" que le constructeur restait propriétaire de la construction tant qu'il n'avait pas été indemnisé, durant 50 ans. Un agent des finances Publiques a même mis par écrit cette idée reçue. Influence ? En tout cas :perte de temps, blocage de situation, pas d'évolution.

Autre exemple: pour une taxe qui ne s'applique pas aux entreprises d'activité agricole mais qui a été appliquée, déjà 7 messages à une juriste de demandes d'annulation de la taxe quand même appliquée, malgré le code d'activité fourni.
Diverses raisons de refus pour des motifs non applicables : pas de compréhension des textes, pas de liens entre les notions, pas de vérification que le texte opposé s'applique au cas réel.
L'ancienneté d'activité juridique ne peut pas remplacer une bonne formation de base, pas forcement des années de droit, mais les matières utiles pour la spécialité, et un entrainement à la compréhension de textes juridiques.
J'ai enseigné l'économie générale en BTS et l'entrainement à la lecture de textes compliqués permet une compréhension plus rapide.