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Évaluer pour le citoyen une proposition “ convention d’honoraires” d’avocat en CONTINGENCY
- Corps de la contribution
- Les modèles anglo-saxons (Grande Bretagne, USA) offrent la possibilité aux contribuables locaux un accès à la justice pour tous. Les honoraires conditionnels complets (également appelés « full success fees » ou « contingency fees »), selon lesquels un client ne s’acquitte d’honoraires qu’en cas de victoire, sont interdits en France et dans presque tous les États membres de l’UE. Repenser peut-être le système pour un accès à tous les citoyens français, à la justice.
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Conversation avec Brigitte VITALE
Sujet très important, surtout pour les justiciables qui n’ont pas accès à la justice faute de moyens.
Il faut cependant distinguer deux choses : en France, le pacte uniquement fondé sur le résultat est interdit, mais l’honoraire complémentaire de résultat existe déjà lorsqu’il s’ajoute à une rémunération des diligences.
Evaluer l’efficacité économique des dispositifs actuels d’accès au droit : aide juridictionnelle, protection juridique, conventions mixtes, honoraires de résultat, délais, reste à charge réel pour le justiciable.
Dans les procédures collectives, cette question est centrale : lorsqu’un dirigeant, une caution, un salarié ou un créancier n’a plus les moyens de payer un avocat, l’accès au juge devient théorique.
Une évaluation par la Cour des comptes pourrait mesurer concrètement combien de personnes renoncent à se défendre faute de moyens, quels dispositifs fonctionnent réellement, et quelles inégalités d’accès à la justice persistent.
Merci à vous pour ces précisions efficaces dans notre état de droit.
Il y a des causes nobles qui pourraient être élargies à ce concept, pour l’accès et l’équité, à une justice pour tous.
Le sens intrinsèque du métier d’avocat tendra vers l’excellence et l’art de la réthorique.
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