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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Mon sujet concerne :
- une aide : Ma Prime Renov Copropriétés
- un service public : France Rénov
- une politique publique nationale : la transition écologique des logements collectifs privés et les règles du droit de la copropriété (régulation des acteurs professionnels du secteur, droits des consommateurs)
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national : l'ANAH
Quelle doit être la période d’étude : depuis la mise en place de dispositifs locaux et nationaux d'aides à la rénovation des copropriétés
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public
Les ambitions (loi climat et résilience, rapport Sichel) sont très hautes, le rythme actuel de rénovation des copropriétés n'est pas à la hauteur, il convient d'accélérer. Or sans l'innovation et le déploiement de solutions nouvelles portées par les startups il semble peu probable que la rénovation des copropriétés (a fortiori les petites pour lesquelles les aides ne sont pas assez ciblées) se massifie au rythme nécessaire. Par ailleurs, il semble important d'évaluer si les règles de gestion des copropriétés ne sont pas un frein.
- Un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré : registre des copropriétés pourrait être plus adapté aux startups technologiques et aux usages des particuliers
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Par ailleurs, la Cour des comptes a eu l'occasion de faire un premier bilan du déploiement du dispositif Ma Prime Rénov' via un audit flash publié en septembre 2021. Ce contrôle portait cependant sur le déploiement et non l'impact final des aides, qui ne sera auditable qu'à moyen terme. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance d'une publication récente de la Cour intitulée Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence et qui serait susceptible de vous intéresser. De plus, même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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Parmi les freins, il y a certainement le réalisme économique…
Et il faut s'interroger sur le bénéfice réel des dépenses nécessaires à cette "rénovation énergétique" pas seulement dans les copropriétés, mais aussi dans les logements individuels, les bureaux, les administrations (écoles, hôpitaux, tribunaux…), sachant l'importance du fonctionnement (consignes de fonctionnement, etc.) par rapport à l'investissement
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