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Evaluer la politique de financement public de l'enseignement privé
Le 31 décembre 1959, l'Assemblée nationale a adopté la loi Debré qui permet le financement public de l'enseignement privé.
Plus de soixante après le CNAL (Comité National d'Action Laïque) souhaite qu’un bilan en soit établi.
Alors que toutes les enquêtes s’accordent à dire que la mixité scolaire est un facteur d’amélioration des compétences de tous, et en particulier des élèves qui n’ont pas la réussite scolaire en héritage, le dualisme scolaire, financé par la puissance publique, constitue un écran entre les jeunesses de notre pays, et son coût n'a jamais été chiffré.
Ainsi, le CNAL demande à la Cour des comptes une évaluation de la politique de financement public de l’enseignement privé. Il nous apparaît en effet essentiel que les citoyens puissent avoir connaissance du coût de cette politique publique sur trois versants :
- le coût assumé par l’État
- le coût assumé par les collectivités
- le manque à gagner fiscal lié à des dons à des fondations, qui alimentent les établissements privés, et donnent droit à une défiscalisation.
Au-delà de l’évaluation financière, il est nécessaire d’identifier quel est le bénéfice de cette politique pour la Nation.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ enseignement et culture, une autre proposition portant sur L'école inclusive. Par ailleurs, sachez que la Cour des comptes conduit deux contrôles en lien avec la problématique soulevée dans votre contribution et dont les résultats connaîtront une publicité à l'avenir.
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11 commentaires
Il faudrait en effet aller au-delà de l'évaluation financière, et même en premier lieu, obtenir la politique de financement en la matière et les critères d'agrément de façon détaillé.
Il faudrait aussi vérifier les coûts secondaires. En effet, nombreuses de ces écoles utilisent des services civiques payés par l'Etat et leur confient des missions d'encadrement des élèves ou de gestion des écoles. Le nombre de services civiques employés rapporté au nombre d'élève est largement supérieur au ratio dans les écoles publiques.
Il faudrait également évaluer le surcoût pour les collectivités territoriales (municipalités et EPCI) de la scolarisation ramenée à 3 ans et de la Loi Molac qui impose aux CT la prise en charge des frais de scolarité des élèves dont les familles souhaitent un enseignement bilingue.
Il faudrait également vérifier les financements par la CAF vers des jardins d'enfants qui sont intégrés dans des écoles privées.
A cela, il faudrait également rajouter une surveillance accrue des écoles privées hors contrat qui accueillent de plus en plus d'élèves dans des conditions qui interrogent : repli sur soi, enseignements ne respectant pas les programmes, etc
Il serait aussi positif que les enseignants, au moins ceux syndiqués à l'UNSA s'accordent pour remettre ensemble ''la mairie au centre du village''
A bientôt,
Franck Pecot, SnepUNSA
Il serait bien aussi que mes nombreux collègues de l'enseignement public qui mettent leurs enfants dans le privé sous des prétextes fallacieux ("Les horaires sont plus pratiques pour moi") cessent cette pratique qui contribuent à saborder leur propres conditions de travail et surtout celles de leurs élèves, en particulier les plus défavorisés ! Un vrai sens du service public en somme...
J'ai scolarisé mes enfants dans l'école publique du secteur, école orpheline hors REP, avec une population très défavorisée. Cela n'a pas du tout été préjudiciable à leur scolarité et leur a donné de solides bases citoyennes... Ils ne sont pas persuadés aujourd'hui que "les pauvres sont des feignants, assistés, etc".
cette pratique qui contribue...
Conversation avec Richard
Sachant qu’il existe de bonnes raisons de penser que la concentration d’élèves de classe sociale défavorisée nuit à leurs résultats scolaires, est-il envisageable d’estimer le coût lié à la ségrégation scolaire ?
Cette question est en effet très intéressante (et tout sauf secondaire...)
Conversation avec CONVERS
Est-ce que l'enseignement privé peut être laïque ? S'il est privé, il est au service de qui, de quoi ? Pas forcément de la République. Alors doit-elle le financer ?
C'est bien la question : au-delà du coût et des bénéfices supposés, pourquoi accepter de fait le principe même de ce financement du privé ? Les moyens matériels ne sont peut-être pas l'unique solution à toutes les difficultés de l’Éducation Nationale mais pour avoir des effectifs de classe moins chargés dans l'enseignement public, cela supposerait de recruter davantage d'enseignants, de mieux les former et de mieux les rémunérer. Cet investissement ne devrait-il pas être la priorité pour les choix de dépenses publiques financés par les impôts ?
En trouvant la raison du succès de l’école privée, vous aurez la réponse …
l'école confessionnelle a eu son heure de gloire et d'utilité
Maintenant,il est temps qu'elle laisse sa place à l'état .
Si elle a un rôle complémentaire , alors on peut réfléchir à son aide
Mais actuellement, dans une grande majorité de ces écoles, elle ne fait que reproduire un réseau d'entre soi de gens bien sous tout rapport
Bref ! elle ne fait que reproduire une caste
Rien de sa raison d'être religieuse n'existe .
D'ailleurs, il n'y a pratiquement plus de prêtres dans ces établissement et depuis quelque temps
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