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• le coût assumé par les collectivités
• le manque à gagner fiscal lié à des dons à des fondations, qui alimentent les établissements privés, et donnent droit à une défiscalisation.

Au-delà de l’évaluation financière, il est nécessaire d’identifier quel est le bénéfice de cette politique pour la Nation.

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  Le 31 décembre 1959, l'Assemblée nationale a adopté la loi Debré qui permet le financement public de l'enseignement privé.

  Plus de soixante après le CNAL (Comité National d'Action Laïque) souhaite qu’un bilan en soit établi.

  
  Alors que toutes les enquêtes s’accordent à dire que la mixité scolaire est un facteur d’amélioration des compétences de tous, et en particulier des élèves qui n’ont pas la réussite scolaire en héritage, le dualisme scolaire, financé par la puissance publique, constitue un écran entre les jeunesses de notre pays, et son coût n'a jamais été chiffré.

  
  Ainsi, le CNAL demande à la Cour des comptes une évaluation de la politique de financement public de l’enseignement privé. Il nous apparaît en effet essentiel que les citoyens puissent avoir connaissance du coût de cette politique publique sur trois versants :

  • le coût assumé par l’État
  • le coût assumé par les collectivités
  • le manque à gagner fiscal lié à des dons à des fondations, qui alimentent les établissements privés, et donnent droit à une défiscalisation.

  Au-delà de l’évaluation financière, il est nécessaire d’identifier quel est le bénéfice de cette politique pour la Nation.

  
  

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