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Evaluer la politique de financement public de l'enseignement privé
Le 31 décembre 1959, l'Assemblée nationale a adopté la loi Debré qui permet le financement public de l'enseignement privé.
Plus de soixante après le CNAL (Comité National d'Action Laïque) souhaite qu’un bilan en soit établi.
Alors que toutes les enquêtes s’accordent à dire que la mixité scolaire est un facteur d’amélioration des compétences de tous, et en particulier des élèves qui n’ont pas la réussite scolaire en héritage, le dualisme scolaire, financé par la puissance publique, constitue un écran entre les jeunesses de notre pays, et son coût n'a jamais été chiffré.
Ainsi, le CNAL demande à la Cour des comptes une évaluation de la politique de financement public de l’enseignement privé. Il nous apparaît en effet essentiel que les citoyens puissent avoir connaissance du coût de cette politique publique sur trois versants :
- le coût assumé par l’État
- le coût assumé par les collectivités
- le manque à gagner fiscal lié à des dons à des fondations, qui alimentent les établissements privés, et donnent droit à une défiscalisation.
Au-delà de l’évaluation financière, il est nécessaire d’identifier quel est le bénéfice de cette politique pour la Nation.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ enseignement et culture, une autre proposition portant sur L'école inclusive. Par ailleurs, sachez que la Cour des comptes conduit deux contrôles en lien avec la problématique soulevée dans votre contribution et dont les résultats connaîtront une publicité à l'avenir.
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Il faudrait aussi vérifier les coûts secondaires. En effet, nombreuses de ces écoles utilisent des services civiques payés par l'Etat et leur confient des missions d'encadrement des élèves ou de gestion des écoles. Le nombre de services civiques employés rapporté au nombre d'élève est largement supérieur au ratio dans les écoles publiques.
Il faudrait également évaluer le surcoût pour les collectivités territoriales (municipalités et EPCI) de la scolarisation ramenée à 3 ans et de la Loi Molac qui impose aux CT la prise en charge des frais de scolarité des élèves dont les familles souhaitent un enseignement bilingue.
Il faudrait également vérifier les financements par la CAF vers des jardins d'enfants qui sont intégrés dans des écoles privées.
A cela, il faudrait également rajouter une surveillance accrue des écoles privées hors contrat qui accueillent de plus en plus d'élèves dans des conditions qui interrogent : repli sur soi, enseignements ne respectant pas les programmes, etc
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