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L'OCCE (Office Central de la Coopération à l'Ecole) signe depuis de nombreuses années des conventions pluriannuelles d'objectifs avec le Ministère de l'Education Nationale.
Par cette présente convention, l’association OCCE s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre, en cohérence avec les objectifs des politiques publiques mentionnés au préambule, son projet associatif d’éducation complémentaire de l’enseignement public. Celui-ci est décliné en ambitions, priorités et actions détaillées en annexe, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Pour réaliser les missions de ces 3 ambitions au plus près du terrain, la Fédération OCCE met à la disposition de ses Associations Départementales et de leurs coopératives des moyens techniques (assistance juridique et assurances, communication interne et externe, aides financières, outils de gestion comptable…), et humains (un animateur pédagogique est mis à disposition de chacune des 102 associations départementales).
Dans ce cadre, le ministère contribue financièrement (12 511 500€ pour la convention actuelle) à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne1. Le ministère n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
L’association OCCE s’engage à fournir avant le 30 juin suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier
- Les comptes annuels
- Le rapport d’activité.
Par l'analyse des coopératives des écoles, nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur l'activité de l'OCCE, et surtout de pouvoir obtenir une vision fine des activité des coopératives scolaires, et identifier éventuellement des zones blanches ou en difficulté. Ceci dans un but de défendre l'école publique de qualité pour toutes et tous, sur tous les territoires.
Le CeM (Collectif des écoles de Marseille), (Prononcez le Seum, nous y tenons)
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, dans le champ enseignement et culture, un contrôle portant sur L'école inclusive. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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Enfin, "la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €."
L'association nationale OCCE ne semble pas déposer ses comptes.
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