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Pour répondre au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, pour chaque élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association, la commune est dans l'obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Le forfait communal est donc évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées, pour les écoles publiques, par la commune d'implantation de l'école privée. Cette masse est ramenée à un prix par élève pour obtenir le coût de l'élève de l'enseignement public.
L'objectif serait d'établir une analyse des forfaits communaux établis sur le territoire, d'apprécier le mode de calcul de ces forfaits communaux (tout particulière la quote-part des charges administratives incorporées dans le calcul), et de peut-être faire évoluer la loi sur plus de transparence sur le calcul et, certainement faire apparaitre deux forfaits communaux : 1 forfait communal pour les maternelles, et un autre pour les élémentaires. 2 forfaits communaux sans commune mesure, l'un prenant en considération la masse salariale des ATSEM (personnel exclusivement en maternelle).
Le Collectif des écoles de Marseille (CeM, pronconcez Seum nous y tenons)
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ enseignement et culture, une autre proposition portant sur L'école inclusive. Par ailleurs, la Cour conduit deux contrôles en lien avec la problématique soulevée dans votre contribution et dont les résultats connaîtront une publicité à l'avenir.
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Les dépenses en maternelle ne sont en effet pas du tout les mêmes qu'en primaire. Le manque de transparence dans le calcul du forfait communal est flagrant. Ces données devraient être publiques et en open data tout comme le nombre d'élèves intra et extra muros. Nous avons par exemple sur notre ville (Rillieux-la-Pape) une aide calculée pour tous les élèves y compris non de notre commune alors que les conventions introduisaient une notion de participation que pour les élèves de notre ville. Bilan, une commune pauvre paie une subvention pour des élèves nombreux de communes voisines plus petites mais beaucoup plus riches. Cela crée un sentiment d'inégalité entre établissements publics et privés sachant en plus que la commune à "offert" une navette spécifiquement à cet établissement par exemple...
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