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Evaluation de l'efficacité de la détection de la fraude fiscale des particuliers
Administrations concernées :
DGFIP, TRACFIN, DGDDI, Ministère de l'intérieur
Actualité du sujet :
Besoin d'équité entre les contribuables.
Optimisation, simplification, recherche d'efficience dans l'action publique et la capacité à recouvrer des ressources publiques supplémentaires.
Aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Faciliter la transmission d'informations bancaires en phase de détection et de programmation des contrôles fisscaux des particuliers.
Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.
Acteurs à associer :
Etablissements bancaires et assimilés.
Idée d'un axe à approfondir :
Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade du contrôle sans avoir préalablement informé le contribuable de l'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle. Cette procédure, aujourd'hui longue, lourde, complexe peut être motivée par de multiples incohérences lassant présager un train de vie supérieur à celui déclaré mais ne peut s'appuyer sur la communication préalable des crédits bancaires susceptibles de constituer des revenus puis la comparaison avec les déclarations des revenus déposés ou une situation de défaillance déclarative.
Si la communication des débits bancaires constitue une intrusion dans la vie personnelle et appelle des mesures de nature à assurer une mise en oeuvre proportionnée des outils à la disposition du contrôle fiscal, les crédits bancaires constituent essntiellement des ressources de nature à être déclarées ou légitimement contrôlées par l'administration.
Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection de ressources non déclarées, de trouver autant que possible une alternative entre le contrôle sur pièces, aux moyens limités, et l'ESFP, aujourd'hui peu mis en oeuvre pour les raisons indiquées.
Quelle est la part d'impôt dû non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Votre sujet a été retenu parmi les contrôles d'initiative citoyenne. L'enquête prévue ne portera pas uniquement sur le point précis de la procédure de contrôle fiscal que vous évoquez mais s'attachera, de manière plus large, à la détection et la répression de la fraude fiscale des particuliers, s'agissant des dossiers à fort enjeu. Par ailleurs, La fraude aux prélèvements obligatoire a déjà fait l'objet d'une publication de la Cour des comptes en date de novembre 2019.
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18 commentaires
Conversation avec yda
Les pauvres (salaire inférieur à 2500 € net) n ont pas besoin de frauder pour ne pas être imposables.
Le regard des contrôleurs fiscaux devrait se tourner vers les procédés d "optimisation fiscale", courantes chez les classes moyenne haute et aisée, de même que chez les grandes entreprises soumises à l IS.
Les procédés d'optimisation fiscale doivent être contrôlés. Les grandes entreprises doivent tenir une comptabilité et déposer une déclaration de résultat de nature à permettre un contrôle, pour autant la complexité de la tâche n'en demeure pas moindre.
L'idée est ici de porter un regard sur les particuliers et d'évaluer dans quelle mesure les outils à la disposition de l'administration pour obtenir des informations sur les ressources des particuliers sont suffisantes alors que, sauf cas particuliers, seule la mise en oeuvre de l'ESFP permet d'obtenir les comptes et crédits bancaires. Il paraît dès lors relativement peu risqué de disposer de crédits bancaires différents des revenus déclarés sans éveiller les soupçons de l'administration fiscale, limitée sur ce point dans ces moyens.
La communication par les établissements bancaire d'un état par compte avec les masses, soldes créditeurs, virements internes permettrait de généraliser et industrialiser un contrôle de cohérence .
Une transformation de l IR en taxe sur les mouvements de crédits et débits bancaires permettrait elle de réduire la fraude ?
Et quid des paiements en espèces ?
Il conviendrait de distinguer en amont les revenus imposables et maintenir une approche différenciée afin de n’imposer que ceux qui doivent l’être selon la situation du foyer fiscal. On se rapprocherait donc d’un mécanisme de prélèvement et de retenue à la source en amont du versement par la partie versante qui existe mais qui peut effectivement peut- être se voir étendu.
Les espèces constituent une autre problématique qui ne peut être totalement couverte par l’approche des crédits bancaires si elles ne sont pas déposées sur un compte bancaire.
Des méthodes de balance des espèces dans le cadre d’un ESFP existent cependant pour détecter et taxer les espèces constitutifs de revenus à travers les modalités de financement d’acquisitions non justifiés par des débits bancaires figurant sur les comptes.
Entièrement d'accord, je vous rejoins à 100%, le vrais soucis est, est-ce que l'Etat est-il prêt à mettre des moyens dans la lutte contre cette fraude, sans compter que les chiffres annoncé par certains journaux entre 40 et 100 milliards par an sont j'imagine pour la simple partie visible.
Quid du train de vie de certains "pauvres" qui perçoivent des revenus officiels inférieurs à 2500 euros et dont les équipements, véhicules et résidences trahissent un train de vie bien supérieur...
un contrôle ne devrait pas s'arrêter aux comptes bancaires détenus mais au patrimoine tout entier ou détenus par un proche parent donc les revenus ne peuvent correspondre avec la dite détention.
L'idée n'est pas de s'arrêter aux comptes bancaires (le patrimoine tout entier doit continuer à être examiné) mais de développer et simplifier la capacité de la DGFiP à appréhender les enrichissements comptabilisés sur des comptes bancaires.
Conversation avec Virginie
L'obligation d'un compte bancaire coûte cher, ça incite les gens à vivre à crédit pouvant perdre leurs biens et leur famille, en plus les piratages, vol sur le compte sont très nombreux, et qui est embêté les victimes pas les minables qui volent. Croyez-vous que ça fait plaisir à tout le monde de devoir essayer de revendre ce qui ne sert plus (alors qu'avant on donnait) mais pour garder la tête hors de l'eau c'est un bon moyen, et avec des années de stockage ça peut faire beaucoup de choses, tout comme on peut vendre sur notre compte mais pour sa mamant âgée (par ex) et que tout est envoyé aux impôts : si on vend plus de 20 articles on passe pro !! c'est une honte, du vol. Qu'on contrôle ceux qui font croire qu'ici ils sont pauvres donc ont des aides à tout va en travaillant au black au passage, et dans leur pays une villa avec piscine (vécu). J'en ai assez que tout est fait pour nous robotiser et tout nous prendre au final. Il faut revenir à l'argent liquide ça fera moins de pauvre
Le propos n'est pas ici de rendre obligatoire le compte bancaire mais de faciliter son exploitation afin de faciliter la détection de fraudes fiscales pour appliquer les dispositions prévues par le code général des impôts.
Ce système ne doit pas empêcher les contribuables de bénéficier d'une procédure de contrôle contradictoire permettant de justifier des écarts susceptibles d'être révélés et ces contrôles se concentreront peut-être prioritairement sur les enjeux les plus significatifs.
Merci pour l'éclaircissement, j'avoue j'ai un peu de mal à bien comprendre.
Par-contre je suis entrain de penser à une chose, ce sont les personnes qui ne travaillent pas mais qui vivent quand même bien parce qu'ils passent leur temps au pmu ou en jouant au poker et gagnent des sommes intéressantes, dans ce cas rien ne peut prouver si ils jouent dans des cafés par exemple d'où vient l'argent ou il suffit qu'ils disent je gagne régulièrement au jeu de hasard.
Ceux qui fraudent avec beaucoup d'argent ont assez de conseillers pour leur dire où mettre l'argent même si c'est à la limite de la légalité (compte offshore, panama paper....).
Conversation avec Virginie
Il est certain que lorsque l'on voit des personnes censées ne pas travailler se balader avec de belles voitures, avoir des scooters, habillé avec des marques, partir souvent à l'étranger, apporter de beaux cadeaux pour quelques fêtes, et en prime avoir droit à la nourriture de la commune qui à peine apportée est jetée par la fenêtre (vécu) et que nous on doit compter, il y a un souci quelque part, d'autant plus que si on épargne au lieu de profiter quand il nous arrive une tuile on a droit à rien, on est des idiots en fait. Les jeunes qui ont trouvé le truc pour gagner énormément d'argent (influençeurs par ex et qui en plus arnaque en vendant des choses que les gens ne reçoivent pas et ne remboursent pas) vont à Dubaï.
Moi aussi si je gagnais un énorme somme je fuis. On s'en prend aux petits pas aux gros surtout si ils sont politiciens ou dans des gros organismes.
D'ailleurs comment des personnes qui n'ont fait comme carrière professionnelle que de la politique se sont enrichi ?
Autre chose, quand un étranger vivant ici, perçoit un héritage de son pays d'origine, nous ici un héritage ou don on se fait aussi "dépouiller", mais pour eux comment ça fonctionne ?
Le recoupage d'informations et la collaboration entre les diffèrents organes est à mon avis le seul moyen efficace de mettre en évidence un train de vie incompatible avec les sources de revenus déclarées. L'argent liquide doit de toute évidence perdurer.
Conversation avec Alex B
On s'attaque à des sujets de petite envergure là-dessus (bien que je ne cautionne pas la fraude fiscale des particuliers)... mais selon moi il faut mettre le paquet sur la fraude fiscale des entreprises, des groupes internationaux, des GAFAM qui ont une activité en France... il me semble qu'Amazon a payé 0€ d'impôts en Europe malgré un chiffre d'affaires de plusieurs dizaines de milliards d'euros... et que Rotschild a un passe droit pour faire s'évader fiscalement 80% des revenus de ses employés - et sans doute de son CA aussi ?
Là sont les vraies priorités selon moi
Aucun doute que les enjeux fiscaux sont supérieurs dans la sphère des entreprises. La différence est que ces dernières sont assujetties à une multitude d'obligations déclaratives, l'administration fiscale peut davantage détecter les situations de fraude, des contrôles sur les sujets que vous évoquez ont déjà été médiatisés concernant Google, Amazon.
Pour les particuliers, les capacités de détection sont bien plus limitées et découlent souvent de contrôles préalables d'entreprises. Pouvoir approcher la fraude des particuliers plus directement apporterait plus d'efficacité.
L'impôt sur le revenu (IR), deuxième recette fiscale derrière la TVA et devant l'impôt sur les sociétés, devrait rapporter 82,4 Md€ en 2022, soit 5,4 milliards de plus qu'en 2021 (77 Md€) et 9,1 milliards de plus qu'en 2020 (73,3 Md€). Il est toutefois désormais payé par moins d'un contribuable sur deux.
Une certaine lattitude a été laissée à Bercy pour traiter de dossiers "spéciaux" ou "politiquement sensibles" ; on s'aperçoit, à l'occasion des scandales McKinsey (pas d'impôt en France, siège dans le paradis fiscal américain de l'Etat du Delaware) et Rothschild (autorisation donnée à Bercy à de grosses sociétés financières de domicilier les salaires de leurs collaborateurs dans les paradis fiscaux des îles anglo-normandes) que des abus sont manifestes, aucun impôt n'étant prélevé, ni en France, ni en Europe sur des activités exercées en France et en Europe.
Si ces entreprises veulent travailler en France avec l'argent des Français, elles DOIVENT payer leurs impôts en France.
Si pour une raison politique, diplomatique, Bercy estime que non, ces sociétés devraient être obligées de le faire figurer sur leurs publicités, lettres de mission, contrats, devis et factures, en gros caractères surlignés.
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