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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023
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Changements sur "Evaluation de l'efficacité de la détection de la fraude fiscale des particuliers"

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  • +["


    • les administrations concernées : DGFIP, TRACFIN, DGDDI,Ministère de l'intérieur


    • l'actualité du sujet : besoin d'équité entre les contribuables, optimisation et simplification de l'action publique, recherche de ressources publiques supplémentaires


    • les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter : faciliter la transmission d'information bancaire en phase de détection et de programmation de détection des fraudes fiscales des particuliers. Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.


    • les acteurs à associer : les établissements bancaires et assimilés.


    • Idée d'un axe à approfondir : Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade. Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection et de trouver au tant que possible une alternative à l'ESFP, procédure actuellement lourde, complexe, longue et source de risque de vice de procédure. Quelle est la part d'impôt du non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
    "]
  • +["<h4><br></h4><ul><li><em>les administrations concernées&nbsp;: DGFIP, TRACFIN, DGDDI,Ministère de l'intérieur</em></li></ul><p><br></p><ul><li><em>l'actualité du sujet : besoin d'équité entre les contribuables, optimisation et simplification de l'action publique, recherche de ressources publiques supplémentaires</em></li></ul><p><br></p><ul><li><em>les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter : faciliter la transmission d'information bancaire en phase de détection et de programmation de détection des fraudes fiscales des particuliers. Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.</em></li></ul><p><br></p><ul><li><em>les acteurs à associer : les établissements bancaires et assimilés.</em></li></ul><p><br></p><ul><li>Idée d'un axe à approfondir : Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade. Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection et de trouver au tant que possible une alternative à l'ESFP, procédure actuellement lourde, complexe, longue et source de risque de vice de procédure. Quelle est la part d'impôt du non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?</li></ul>"]
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  • l'actualité du sujet : besoin d'équité entre les contribuables, optimisation et simplification de l'action publique, recherche de ressources publiques supplémentaires


  • les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter : faciliter la transmission d'information bancaire en phase de détection et de programmation de détection des fraudes fiscales des particuliers. Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.


  • les acteurs à associer : les établissements bancaires et assimilés.


  • Idée d'un axe à approfondir : Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade. Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection et de trouver au tant que possible une alternative à l'ESFP, procédure actuellement lourde, complexe, longue et source de risque de vice de procédure. Quelle est la part d'impôt du non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
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    • les administrations concernées : DGFIP, TRACFIN, DGDDI,Ministère de l'intérieur


    • l'actualité du sujet : besoin d'équité entre les contribuables, optimisation et simplification de l'action publique, recherche de ressources publiques supplémentaires


    • les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter : faciliter la transmission d'information bancaire en phase de détection et de programmation de détection des fraudes fiscales des particuliers. Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.


    • les acteurs à associer : les établissements bancaires et assimilés.


    • Idée d'un axe à approfondir : Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade. Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection et de trouver au tant que possible une alternative à l'ESFP, procédure actuellement lourde, complexe, longue et source de risque de vice de procédure. Quelle est la part d'impôt du non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
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  • +["<h4><br></h4><ul><li><em>les administrations concernées&nbsp;: DGFIP, TRACFIN, DGDDI,Ministère de l'intérieur</em></li></ul><p><br></p><ul><li><em>l'actualité du sujet : besoin d'équité entre les contribuables, optimisation et simplification de l'action publique, recherche de ressources publiques supplémentaires</em></li></ul><p><br></p><ul><li><em>les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter : faciliter la transmission d'information bancaire en phase de détection et de programmation de détection des fraudes fiscales des particuliers. Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.</em></li></ul><p><br></p><ul><li><em>les acteurs à associer : les établissements bancaires et assimilés.</em></li></ul><p><br></p><ul><li>Idée d'un axe à approfondir : Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade. Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection et de trouver au tant que possible une alternative à l'ESFP, procédure actuellement lourde, complexe, longue et source de risque de vice de procédure. Quelle est la part d'impôt du non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?</li></ul>"]
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Avatar: Jean-Michel Pastoulec de la Burgonderie Jean-Michel Pastoulec de la Burgonderie
Version créée le 09/03/2022 11:34

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