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Publications des résultats des contrôles
10/07/2023 - 31/12/2023
Étapes de la concertation
Changements sur "Evaluation de l'efficacité de la détection de la fraude fiscale des particuliers"
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- les administrations concernées : DGFIP, TRACFIN, DGDDI,Ministère de l'intérieur
- l'actualité du sujet : besoin d'équité entre les contribuables, optimisation et simplification de l'action publique, recherche de ressources publiques supplémentaires
- les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter : faciliter la transmission d'information bancaire en phase de détection et de programmation de détection des fraudes fiscales des particuliers. Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.
- les acteurs à associer : les établissements bancaires et assimilés.
- Idée d'un axe à approfondir : Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade. Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection et de trouver au tant que possible une alternative à l'ESFP, procédure actuellement lourde, complexe, longue et source de risque de vice de procédure. Quelle est la part d'impôt du non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
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Administrations concernées :
DGFIP, TRACFIN, DGDDI, Ministère de l'intérieur
Actualité du sujet :
Besoin d'équité entre les contribuables.
Optimisation, simplification, recherche d'efficience supplémentaire dans l'action publique et la capacité à recouvrer des ressources publiques supplémentaires.
Aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Faciliter la transmission d'informations bancaires en phase de détection et de programmation des contrôles fisscaux des particuliers.
Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.
Acteurs à associer :
Etablissements bancaires et assimilés.
Idée d'un axe à approfondir :
Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade du contrôle sans avoir préalablement informé le contribuable de l'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle. Cette procédure est aujourd'hui procédure longue, lourde, complexe peut être motivée par de multiples incohérences lassant présager un train de vie supérieur à celui déclaré mais qui ne peut s'appuyer sur la communication préalable des crédits bancaires susceptibles de constituer des revenus et d'une comparaison avec les déclarations des revenus déposés ou une situation de défaillance déclarative.
Si la communication des débits bancaires constitue une intrusion dansla vie personnelle et appelle des mesures de nature à conserver assurer une mise en oeuvre proportionnée des outils à la disposition du contrôle fiscal, les crédits bancaires constituent essntiellement des ressources de nature à être déclarer ou légitimement contrôlé par l'administration.
Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection de ressources non déclarées, de trouver au tant que possible une alternative entre le contrôle sur pièces au moyens limités et l'ESFP, aujourd'hui peu mis en oeuvre pour les raisons indiquées.
Quelle est la part d'impôt dû non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
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Version créée le
22/03/2022 15:25
