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Contrôler par les financeurs l'utilisation des subventions versées aux associations
Les associations (de toutes tailles) demandent sans cesse des subventions aux collectivités locales (les mairies en particulier). La règlementation devrait permettre au conseil municipale de contrôler étroitement l'utilisation des subventions par les associations bénéficiaires de toute taille. Les comptes de ces dizaines de milliers d'association sans but lucratif (à l'échelle nationale) ne sont pas toujours très clairs. Le principe selon lequel "qui paye commande" voudrait qu'une association bénéficiaire d'une subvention pour financer un projet quelqu'en soit le montant, ait avoir une obligation de rendre des comptes. Le montant de ces subventions est souvent faible (quelques centaines ou milliers d'euro). Cependant, misent bout à bout, à l'échelle nationale, ces subventions représentes sans doute des montants colossaux. L'objectif d'une étude consistant à chiffre le montant de ces subventions locales et inciter le gouvernement et la représentation nationale à légiférer étant moins de faire des économies que de responsabiliser à la fois les bénéficiaires des fonds publics et les élus qui attribuent les subventions aux associations locales.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, le sujet que vous soulevez est extrêmement vaste et n'a pu être retenu en tant que tel parmi les contrôles d'initiatives citoyennes. De plus, il concerne uniquement les collectivités qui sont contrôlées par les chambres régionales des comptes qui n'étaient pas incluses dans la présente consultation. En revanche, nous vous rappelons que la Cour a pour mission de contrôler les associations faisant appel à la générosité publique. Les résultats de ces contrôles sont régulièrement publiés sur notre site internet. Au travers de contrôles thématiques ou organiques, la Cour peut ainsi être amenée à contrôler des associations ou des subventions. Ce fût par exemple le cas en 2021 avec un rapport sur L'Etat et les associations de défense des consommateurs et en 2019 avec une publication relative à La gestion des crédits du Fonds social européen.
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De mon point de vue le gaspillage résulte davantage de la dispersion des subventions pour des projets qui ne sont pas du ressort de la collectivité .
Tous les projets d’envergure impliquent des financements par une multitude d’organismes publiques combinant l’échelle locale, départementale régionale nationale européenne soit directement à partir des collectivités soit à partir d’agences publiques (pour l’environnement les économies d’énergie le social….). Chacun des financeur est censé contrôler le bon usage des fonds engloutis en grande partie dans le pilotage de ces projets (ne serait ce que par la participation des représentants de ces différents organismes dans les différentes instances du projet)
La cour des comptes pourrait ainsi évaluer la répartition des financements croisés (pourquoi les mairies apportent-elles des aides sociales qui sont normalement du ressort des départements ?) et proposer des règles pour limiter cette dispersion et la dilution des responsabilités
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