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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p>La profession bénéficie de délégations de l'Etat qui lui assure l'exclusivité de ses activités.</p><p>Il faut donc,</p><p>Contrôler les comptes des activités notariales.</p><p>Fournir à l’État et aux usagers, des chiffres clairs et précis du Chiffre d’Affaire généré et des capitaux traités, au niveau National et par région</p><p>.<strong>Les faits </strong></p><p><em>-</em> Aujourd’hui, les chiffres communiqués par la Profession varient selon les sources de 8 à 10 mds et sont différents des estimations effectuées par des structures indépendantes qui situent le CA à 12 mds.</p><p>- Le montant communiqué des capitaux gérés n’a pas été réactualisé<em>&nbsp;;</em></p><p><strong>Objectifs&nbsp;</strong></p><p>Rendre compte aux administrations, secteurs économiques et usagers du périmètre véritable de la profession notariale.</p><p>Apporter une vision claire et objective en terme de poids économique, de valorisation du service rendu ou de zones d’influence.</p><p><strong>La Cour des Comptes vérifiera plus particulièrement&nbsp;</strong>:</p><p>- Le poids global de la profession (toutes activités confondues) et des capitaux traités;</p><p>- Le montant des émoluments et honoraires par secteur d’activité</p><p><strong>Elle contrôlera </strong></p><p>- Les chiffres de l'immobilier communiqués par les Chambres et représentations (50% des activités)</p><p><em>-</em> L’existence éventuelle de recettes de poche;</p><p>-Les comptes des structures ( y compris associatives ou SCP) issues du notariat ou affiliés, exerçant une activité directe ou gérant les données et informations recueillis.</p><p><strong>Elle s’assurera&nbsp;</strong></p><p>- de la régularité des opérations financières effectuées et du respect des obligations. Priorité aux Offices des communes -10 000 habitants ( taux proximité, et risque de prise illégal d’intérêts.</p><p>- que la sous traitance des actes est réalisée sur le territoire français, à égalité de diplôme et de rémunération, et est effectuée à titre exceptionnel</p><p>.<strong>Elle vérifiera </strong></p><p>- La validité des comptes et actions liés à des infractions ou réclamations..</p><p>- Les comptes et actions de communication et lobbying.</p><p><strong>Elle définira&nbsp;</strong></p><p>- La valeur économique de la délégation en comparaison avec des services comparables.</p><p>- La valorisation de l’exclusivité fonction /apport usager&nbsp;en terme commercial et clientèle&nbsp;et valeur ajoutée par comparaison avec des services équivalents.</p><p>- La pertinence des honoraires et émoluments en comparaison avec des services comparables : fonction d’État ou secteur libre.</p><p><strong>De façon générale, cette étude a pour volonté</strong></p><p>- D’éclairer les citoyens usagers sur la profession Notariale afin de rétablir l’égalité entre les parties et créer une relation plus saine entre usagers et professionnels.</p><p>- De rappeler à la profession qu’une délégation est un privilège qu’il convient de respecter selon les règles de la République afin</p><p>- D’impliquer l’ensemble de la profession</p><p>- De créer une relation usager/ notaire nouvelle et respectueuse</p><p>- De valoriser ce principe de délégation et potentiellement étudier sa réintégration au plan comptable ou lors des changements .</p><p><br></p><p><br></p><p><br></p>"},"title":{"fr":"Créer un instantané économique de la profession notariale"}}

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