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Sujet qui concerne la DGFiP dans ses relations avec les Collectivités territoriales ainsi que les usagers.
Implique l'associations des acteurs suivants : DGFiP, Collectivités territoriales, partenaires (géomètres experts, notaires, DGCL).
Concernerait plus précisément l'évaluation des thèmes suivants :
- Relation à l'agent : Renvoie à la question de l'intelligibilité de l'administration fiscale locale - qui potentiellement participe de la relation à la fiscalité locale en elle même.
- Evaluation de l'efficience des flux d'information disponibles entre les diverses parties prenantes (Proposition répondant au constat d'un manque d'information en accès libre - Open Data). L'accès à l'information pour les diverses parties prenantes n'est pas automatique : couts impliqués par des échanges d'information sur demande). Questionne également l'existence d'une administration/ information pro active.Liberté totale d'accès au cadastre en ligne pour tous les citoyens avec tous les détails de chaque parcelle. La transparence est un moyen de limiter la spéculation, faciliter la détection de la fraude fiscale, réduire le coût d'accès à la donnée publique, accélérer la fabrication des SCOT, fluidifier les échanges.
- Bilan de l'efficience de la dernière révision des valeurs locatives des locaux professionnels (2013-2017), avec la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation à venir
- Évaluation de l'accessibilité et de la fiabilité de l'outil "gestion de mes biens immobiliers", relation à l'usager : assurer l'équité devant charges publiques.
- Aspects organisationnels du réseau encore hétérogène (PELP, PTGC, SDIF...). Lisibilité pour l'usager, efficience pour préparation de l'arrivée du foncier innovant.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ finances publiques, une autre proposition portant sur La détection de la fraude fiscale des particuliers. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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Quels sont les freins à la désignation ( et au référencement numérique) sur les actes notariés immobiliers et les baux d'habitation du numéro d'invariant fiscal, et son attribution "précoce" pour les projets en construction, qui permettrait une meilleure collaboration entre les acteurs publics et privés, notamment en matière de mal-logement.
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