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Evaluation des outils de calculs des droits sociaux utilisés par les CAF (dont APL, AAH, RSA, AF)
Dans le cadre de leur mission de versement de droits sociaux, les CAF calculent l’éligibilité et le montant de nombreuses prestations (en 2020, plus de 13 millions d’allocataires et 98 milliards d’euros), dont les APL, l’AAH, le RSA, les AF.
Le sujet : Comment les prestations sont-elles calculées par les CAF ?
Ce sujet pourrait être évalué sur la période 2014-2022 (la CNAF ayant eu recours à un marché public informatique en 2014). Il est à la croisée de 3 enjeux.
Equité et efficacité : les nouveaux outils informatiques de la CAF fonctionnent-ils bien?
Les erreurs de calcul, causées par les logiciels ou par des calculs manuels si le logiciel ne permet pas de calculs automatiques, entraînent :
- Une charge supplémentaire pour les agents des CAF avec la nécessité de les recalculer en cas de recours
- Le versement d’indus qui fragilisent les allocataires et alimentent les erreurs involontaires (lutte contre la fraude).
Cette question est d’autant plus importante qu’en 2014, la CAF a eu recours à un marché public de 21 millions € pour la refonte des applications nationales de traitement des allocations (CRISTAL). Comment cet argent a-t-il été dépensé ? Quel bilan pour ces développements ?
Transparence : les modalités de calcul des droits sociaux sont-elles assez transparentes pour les citoyens et les agents?
De nombreuses associations et allocataires déplorent un manque de transparence des CAF sur les décisions prises. Ainsi, près de la moitié des 200 structures interrogées par la Fondation Abbé Pierre en 2020 font état d’un manque de transparence des décisions des CAF, voir également les témoignages reccueillis par le collectif Changer de Cap).
Au-delà de l’importance de cette transparence d’un point de vue citoyen, les CAF sont également soumises aux obligations de transparence algorithmique prévues par le CRPA, car elles prennent des décisions administratives individuelles avec des algorithmes de calcul.
D’autre part, dans le cadre de leurs missions de contrôle, les agents doivent souvent recalculer les droits versés et les droits dûs. Il serait intéressant de vérifier dans quelle mesure les logiciels utilisés et les ressources (documentaires, de temps…) à leur disposition leur permettent de faire cela facilement.
Justesse : les règles mises en oeuvre par les algorithmes correspondent-elles à celles prévues par le code de la sécurité sociale ?
Pour faire leurs calculs, les agents des CAF s’appuient sur des outils informatiques (dont des algorithmes), qui font partie du système CRISTAL.
Ces outils implémentent les paramètres du code de la sécurité sociale. Dès lors, la question se pose : le code informatique correspond-il au code législatif ?
Une question similaire s’était posée avec l’algorithme d’Admission Post-Bac. La Cour des Comptes avait montré des différences entre la loi et son implémentation informatique (rapport de 2017).
Pour répondre à cette question et aux précédentes, la Cour pourrait s’appuyer sur ses expertises techniques internes en data science et développement.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ sécurité sociale et santé, une autre proposition portant sur L'interim médical et la continuité des soins. Par ailleurs, dans le cadre de nos contrôles de la sphère sociale, nous nous attachons à évaluer les questions d'indus comme de qualité du système d'information. C'est ainsi que, dans son rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale 2020, la Cour des comptes a étudié Le versement à bon droit des prestations sociales.
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Conversation avec ExITSpecialist
Avant de se plonger dans les algorithmes la première chose a faire c'est d'examiner les "uses cases" - les exemples de règles métiers - qui ont été fournis à la maitrise d'ouvrage. Peut être que les use cases ne sont pas exhaustifs ce qui fait que des cas particuliers tombent dans du code mort ou des dans rejets.
Puis avec ces use cases, il faut examiner le cahier de tests qui font partie du contrat signé par la maitrise d'oeuvre et vérifier que ces tests ont été validés par la maitrise d'oeuvre et bien effectués par la maitrise d'ouvrage.
Enfin si tout est correct de ce coté viendra l'analyse des codes sources (sql, html/jsp/web etc, code serveurs, batch de replication etc etc. Bref le foutoir habituel fait par la maitrise d'ouvrage.
Cela dépend de la méthode utilisée, mais les cas d'utilisation ne sont pas la réalité. et il peut y avoir de grandes différentes. Eventuellement en auditant, utiliser concrètement les cas d'utilisation pour contrôler les résultats. Mais cela n'empêche pas les angles morts (voir au dessus)
Les cas d'utilisation doivent être le reflet de la loi. Et les tests doivent démontrer que chaque cas particulier est bien traité. Si les cas d'utilisation ne prennent pas en compte les irrégularités constatés c'est que le rédacteur n'a pas fait son travail.
Ça suppose que la maîtrise d'ouvrage a correctement fait son travail, ce qui est très délicat quand il s'agit de transformer la loi en code comme ça. En plus vu la complexité du calcul il faudrait des milliers de tests pour couvrir tout le code...
Oui il faut des milliers de tests et une base de données de test conséquente. C'est le travail quotidien des développeurs/testeurs/Dba etc.
Demandez combien a été facturé le contrat.
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