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Actuellement, non seulement les chambres régionales des comptes ne contrôlent que les collectivités qui pèsent assez lourd budgétairement au détriment des collectivités moins importantes, mais en outre, elles classent systématiquement les doléances des citoyens concernant la gestion de leur collectivité, région, département, communauté de communes, commune ou autres collectivités. Les citoyens devraient pouvoir saisir leur chambre régionale sur la gestion en général de leur collectivité ou sur un sujet particulier, si au moins 10% des électeurs inscrits sur les liste électorale de la collectivité en question en faisaient la demande par écrit. La chambre saisie serait dans l'obligation d'étudier la demande des citoyens et d'effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires à la bonne gestion de cette collectivité.
Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme très significative des juridictions financières. En matière de participation citoyenne nous nous proposons d'abord de faire le bilan de l'expérimentation qui a eu lieu en 2022 avec le lancement de notre plateforme de participation citoyenne et d'approfondir cette démarche avant de l'élargir aux chambres régionales et territoriales des comptes. De plus, sachez que les juridictions financières opèrent dans un cadre de normes nationales et internationales dont l'une des plus importante est la liberté de programmation, qui permet d'assurer leur indépendance.
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Intéressant, je partage votre analyse, la cour des comptes après manque peut-être de moyen humain ou financier pour réussir complètement sont travail. Mais en effet le contrôle devrait être systématique dès lors que cela concerne l'argent publique.
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