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Application Loi Essoc dans sa dimension régularisation
Depuis la mise en oeuvre de la Loi ESSOC 2018, certaines de ses dispositions prévoient que les procédures de régularisation L62 LPF puissent être assorties d'un plan de réglement.
Or, certains comptables publics exigent dans ce cadre un paiement comptant.
Quelle doit être la période d’étude ?
- depuis 2018
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ finances publiques, un contrôle portant sur La détection de la fraude fiscale des particuliers. Néanmoins, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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La loi ESSOC de 2018 introduit également des dispositions nouvelles en faveur des entreprises, par exemple le droit à l'erreur. Quatre ans après, quelles conséquences, en particulier en matière de recouvrement des prélèvements obligatoires ?
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