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Marchés passés pour des Etats étrangers avec prêts garantis par la France sans avis du Parlement
L’Egypte a confirmé, mardi 4 mai 2021, l’achat à la France de 30 avions de combat Rafale. « L’Egypte et la France ont signé un contrat de fourniture de 30 avions Rafale », annonce un communiqué de l’armée égyptienne, qui précise que l’achat se fera par un prêt sur dix ans. Le site d’informations Disclose avait dévoilé lundi le caractère imminent de la transaction, évoquant un montant de 3,95 milliards d’euros.
D’après Disclose, qui cite des documents gouvernementaux égyptiens détaillant les termes du contrat, l’Egypte a obtenu un prêt garanti par la France à hauteur de 85 % pour financer ces achats, faisant peser sur les contribuables français un éventuel défaut de paiement.
Au total, les importations égyptiennes d’armements français se sont élevées à 7,7 milliards d’euros entre 2010 et 2019, faisant du Caire le quatrième pays client de la France en matière d’armements, selon le rapport annuel au Parlement.
Le président égyptien Abdel Fattah Al-Sissi a été reçu en décembre 2020 par M. Macron, qui lui a remis la grand-croix de la Légion d’honneur, la plus haute distinction honorifique française.
D’après le site « Disclose » :
« L’accord concerne trois contrats. Le premier porte sur l’achat de trente avions de chasse Rafale à Dassault pour un montant de 3,75 milliards d’euros. Les deux autres représentent un marché à 200 millions d’euros au profit du missilier MBDA et de l’équipementier Safran Electronics & Defense. Montant total de l’opération : 3,95 milliards d’euros.
Un prêt garanti par la France
Une semaine après cette signature, la transaction est entrée dans sa phase finale. Dans les prochaines heures, une délégation d’officiels égyptiens doit atterrir à Paris avant d’être reçue à Bercy pour parapher, mardi 4 mai, l’accord financier lié au méga-contrat, le premier depuis la vente, en 2015, d’un lot de vingt-quatre Rafale.
Selon ce document à en-tête du ministère de l’économie français et du ministère de la défense égyptien, consulté par Disclose, les versements se feront principalement à crédit. Surendetté, l’état égyptien a en effet obtenu un prêt garanti par la France à hauteur de 85 % sur dix ans. Autrement dit, le Trésor public s’est porté caution auprès de plusieurs établissements bancaires français – le Crédit agricole, la Société générale, la BNP et le CIC – pour permettre au maréchal Sissi de conclure le transfert d’armement.
Si l’Egypte n’arrive pas à rembourser, c’est donc le contribuable français qui devra effacer l’ardoise de 3,4 milliards d’euros laissée par Le Caire, sans compter les intérêts. C’est plus qu’il y a six ans, lorsque Al-Sissi avait obtenu un prêt garanti à hauteur de 60 %. Contactés, l’Elysée et Matignon n’ont pas répondu à nos questions.
… L’opacité qui entoure ces nouveaux contrats en dit long sur l’opposition de l’exécutif à rendre des comptes. »
https://disclose.ngo/fr/article/la-france-signe-en-secret-la-vente-de-rafale-a-legypte
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Par ailleurs, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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Certes l’opacité des prêts garantis par l’Etat mérite une attention particulière de la cours des comptes
Mais in fine si l’Egypte devait faire défaut cela voudrait dire que l’état français a fourni des sous à des entreprises françaises qui espérons le contribuent faire tourner l’économie française. Cet argent pourrait il être mieux employé ? Ces subventions indirectes ne devraient elles pas être contrôlées par le parlement ?
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