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Le bénéfice d’aides sociales est souvent subordonné à des critères de revenus ou d’invalidité etc.
Il se trouve que de nombreuses institutions publiques (CAF, Départements, communes etc.) ont renforcé depuis quelques années leurs services de contrôle pour récupérer l’argent des fraudeurs aux aides sociales. Et parfois, dans le même temps les services dédiés à l’accompagnement des publics ciblés se sont réduits (turn-over, salaires bas, non remplacement des départs en retraite, guichets numériques…). Or l’on sait par exemple qu’une grande partie des bénéficiaires du RSA ignorent qu’ils peuvent toucher cette aide.
Ma proposition est donc la suivante :
Quelle est l’efficacité sociale et économique du renforcement des dispositifs de contrôle des aides sociales ? La Cour des Comptes peut-elle dire combien d’argent les institutions récupèrent des fraudeurs vs combien d’argent elles sont censées pouvoir distribuer ?
Une autre proposition qui complète la première est : la Cour peut-elle évaluer l’argent public dépensé pour distribuer l’argent des aides sociales à ses bénéficiaires (en prenant en compte les salaires des agent•es, les logiciels utilisés, les campagnes de communication, le temps passé à étudier les dossiers, l’argent dépensé dans l’envoi de courriers aux bénéficiaires etc.) ? Le but étant d’évaluer si ce serait moins coûteux (en temps, ressources humaines et en argent) de mettre en place un revenu minimum universel pour tou•tes à partir de 18 ans plutôt que de soumettre l’obtention d’aides sociales à des critères qui humilient parfois, qui excluent (à 10€ près je ne peux plus bénéficier de telle aide sociale et donc je suis précarisé•e) et qui font passer un temps fou à l’administration pour étudier des dossiers et des cas particuliers.
On se rendra ainsi peut-être compte que nos agent•es publics pourraient se rendre encore plus utiles en accompagnant au quotidien les personnes précaires, en leur donnant des conseils personnalisés etc. plutôt qu’en prenant en compte leur situation à travers des formulaires qui déshumanisent. Ainsi nos agent•es se sentiraient encore plus utiles dans leur métier.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi mobilisé les ressources disponibles sur les questions de cohésion sociale via un sujet portant sur L'égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs et bien que ne recoupant pas intégralement votre sujet, nous avons réalisé récemment une évaluation de politique publique sur le RSA qui aborde la question du non recours et de l'accompagnement des bénéficiaires et qui pourrait vous intéresser. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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le VAS 'versement à la source' automatique des prestations sociales (comme le PAS des impôts) devrait permettre de décharger des agent.es du contrôle de la fraude, pour les orienter mieux vers les fonctions d''accompagnement.
Et de plus réduire le taux de non recours (d'environ 30% actuellement sauf erreur)
Et éviter le coté humiliation que vous citez.
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