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Temps de travail des personnels BIATSS des établissements publics d'enseignement supérieur
Comme suite au rapport de la Cour des comptes de juin 2015 sur l'autonomie financière des universités, puis au référé S2019-2270 de la Cour, et alors que l'Etat, depuis 2019, et à juste titre, demande aux collectivités territoriales de se mettre en conformité relativement au respect de la durée annuelle du temps de travail, il apparaît que les établissements publics d'enseignement supérieur ne respectent toujours pas, et de loin, la durée annuelle du temps de travail, parfois avec plus d'un mois de travail non effectué.
Un nouveau contrôle d'autres établissements non encore contrôlés par la Cour sur ce point permettrait de remettre en évidence l'absence de toute mise en conformité, tant de la part du ministère de l'enseignement supérieur qui n'a ni modifié et précisé l'arrêté du15 janvier 2002 (NOR : MENF0102685A), ni modifié la circulaire du 21 janvier 2022 (NOR: MENA0102886C), que des établissements d'enseignement qui n'ont eux-même opérer aucune mise en conformité à la loi.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Dans le domaine de l'enseignement et de la culture, nous avons sélectionné un contrôle portant sur L'école inclusive. Cependant, sachez que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes contrôlent régulièrement les établissements d'enseignement supérieurs. Ainsi, dans son rapport public annuel 2019, la Cour a consacré un chapitre à La nouvelle université de Lille. Nous vous invitons également à prendre connaissance d'une publication récente de la Cour intitulé Les universités à l'horizon 2030 : plus de libertés, plus de responsabilités et qui serait susceptible de vous intéresser. De plus, même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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mesures indispensables étant donné qu'on est dans l'illégalité, tout comme pour les collectivités locales dont une bonne part des effectifs est à 32h de présence (sans compter les effectifs payés à domicile à ne rien faire en raison de désaccords avec l'administration). Etant donné l’extrême lenteur des dirigeants publics (et politiques) à régler le problème, il faut des mesures incitatives et coercitives. Une mesure simplet est de faire une loi qui précise que le salaire alloué actuellement pour tout employé est sur la base de 35h (ou plus) et que donc tout employé qui a des horaires inférieurs doit être payé au prorata des heures faites. Et tout constat de non application de ces principes dans une entité administrative donnera lieu à une réduction budgétaire (dotation fonctionnement..) 10 fois supérieure aux écarts constatés.
Il n'est pas supportable de payer des impôts indus pour des services qui ne sont pas dans la légalité du temps de travail.
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