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L'organisation administrative et territoriale de la République est souvent qualifiée de "mille feuilles" car la répartition des compétences n'est pas toujours assurée, ce qui entraîne doublons et dépenses inutiles.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (271 articles!) de l'action publique locale (dite « 3DS ») va une nouvelle fois accroître le nombre de strates et accentuer les disparités et les confusions. La mise en œuvre de cette loi qui confère aux CRTC des compétences d’évaluation des politiques publiques devrait faire l'objet d'un examen tout particulier.
Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :
Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. De plus, le sujet que vous soulevez est extrêmement vaste en ce qu'il interroge la décentralisation en général et nous invite à évaluer l'impact de la mise en œuvre de la loi 3DS. Cette loi ayant été publiée récemment, il convient d'attendre quelques années pour pouvoir en réaliser le bilan. En revanche, nous vous invitons à prendre connaissance du prochain rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes qui sera publié en début d'année prochaine et qui portera justement sur la décentralisation et la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Il devrait ainsi largement répondre à votre demande.
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Chaque organisation du mille-feuille administratif se focalise-t’elle réellement sur sa mission ? De nombreux projets sont cofinancés par plusieurs échelons/organismes : Collectivités locales, régionales, état, Europe, organismes spécialisés… La coordination de ces différents contributeurs nécessite un reporting démesuré tout en entraînant une dilution des responsabilités. Peut-on réellement mesurer la part que représente ce suivi au niveau du projet lui même et au sein des différents organismes, comparé à la production réelle du projet ?
L’impression actuelle est que tout le monde s’occupe du travail des autres en négligeant ses missions propres.
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