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La décentralisation a rendu les collectivités territoriales autonomes dans la gestion des agents publics en charge des services publics locaux (libre administration). Toutefois, les Cours régionales des comptes pointent quasi systématiquement au fil de leurs rapports des atteintes au principe d'égal accès à l'emploi public.
Or les collectivités comme les administrations centrales manient des deniers publics et sont soumises aux principes de l'état de droit notamment à l'article 6 de la DDHC ; "Tous les Citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents"
La fonction publique territoriale est la deuxième fonction publique employant le plus d'agents publics en France (+ de 5 millions d'agents en 2022). Dès lors, il paraît intéressant que la Cour des comptes se penche sur le mode de recrutement dans les collectivités notamment au regard des rapports parfois accablants des CRC et des affaires de probité qui font très souvent la une des journaux régionaux.
De plus, dans un contexte d'affaiblissement de l'actractivité des missions de service public, il semble intéressant que la Cour des comptes s'intéresse au recrutement des agents territoriaux, qu'elle contrôle le bon usage des deniers publics, le bon respect des principes d'égal accès à l'emploi érigés depuis la Révolution française dans la DDHC. Un rapport sur ce sujet permettrait d'éclairer sur le recrutement de ces agents essentiels aux missions de services publics locaux.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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Conversation avec Babar
Il faut changer le contrat des fonctionnaires territoriaux en le copiant sur celui des militaires en contrat de carrière de 3, 5, 10, 15 ans et carrière pour un recrutement plus souple et une meilleure motivation des personnels
Bonjour,
La situation des fonctionnaires territoriaux est très différente de celles des militaires. Je ne vois donc pas l'intérêt de leur appliquer le régime des militaires. Les fonctionnaires territoriaux sont davantage assimilables à des fonctionnaires d'Etat que ce soit dans leurs missions ou leur statut. Vous parlez de "meilleure motivation" mais d'où tenez vous cette affirmation ? A ma connaissance aucune enquête a pu montrer que la contractualisation améliorer la motivation des agents. De plus, le problème que je souligne dans mon rapport est justement le manque d'impartialité dans les recrutements. Or mettre un terme au respect du statut de la fonction publique territoriale aggravé certainement ce problème. Puisque l'indépendance ne sera plus garantie et les agents seront tributaires de l'autorité territoriale (élus) pour le renouvellement de leurs contrats. Les agents ne sont pas des personnels de cabinet mais des fonctionnaires assurant une mission de service public.
Bonjour,
Je veux bien comprendre vos arguments si vous évoquez les missions importantes par contre je ne vois pas en quoi la fonction de réceptionniste, jardinier ou une femme de service dans une école à de régalien.
Quant à l'argument du favoritisme des élus, il est déjà national.
Je peux également vous soumettre l'argument de la méritocratie mais avec la culture de nos administrations je n'y crois pas trop.
Sincèrement
AB
J'entends vos arguments et je les comprends. Toutefois, n'oubliez pas que chaque mission à sa valeur et son importance. Cela peut vous paraître des missions sans importance mais assurer la propreté de nos écoles pour que nos enfants s'y sentent bien est une mission plus qu'essentielle. Un réceptionniste c'est-à-dire un agent d'accueil dans une mairie permet à des personnes âgées ne maitrisant pas par exemple les outils informatiques d'avoir un contact humain et une réponse à ces problèmes. Un jardinier, lorsque l'on passe devant un rond point bien entretenu avec certaines plantes ou avec un aménagement paysager qui raconte une histoire locale est plus qu'agréable. Toutes ces missions réalisées par des agents de cat C cad très souvent payés au SMIC à temps partiel sont essentiels à notre nation et permettent à tous d'évoluer dans un environnement propre et agréable. Assurer un statut et donc une sécurité à ces agents ayant des salaires assez minimes me parait le minimum pour eux. Cdt
Si je comprends bien vos arguments romancés le Privé serait l'enfer.
Je paie des impôts assez conséquents dans trois communes. Deux des 3 sont en faillite en particulier pour avoir trop de salariés, + Communauté, les élus ne connaissent pas la gestion d'une entreprise, en sans scrupule augmentant les impôts. Ma commune, 4500 hab du 31, 70 employés et élus ne fait plus les services : CIN, passeport, PC et très mal les espaces verts mais très bien la Com' sur l'écologie et sa messe citoyenne. Nous avons eu un problème inquiétant avec des pigeons impactant 100 personnes sans réponse du maire x fois sollicité. Quant à l'accueil vaut mieux pas tomber dans une pause café.
Je ne généraliserais pas mais compte tenu de la pression fiscale imposée les Français ont le droit d'avoir de meilleures gestions que celles de nos Collectivités obèses.
Je ne sais pas qu'elle est votre fonction mais il serait temps de mettre en place des audits indépendants annuels pour faire le point sur ces gestions.
Je pense que vous n'avez pas compris ma position. C'est justement pour remédier à ces situations que vous dénoncez à savoir des services publics défaillants et des personnes incompétentes qu'il faut plus de contrôle sur les recrutements dans la fonction publique territoriale. Les élus ont une trop grande marge de manoeuvre ce qui peut conduire à des recrutements non pas fondés sur les compétences des agents mais de leurs relations avec les élus.
Si les recrutements seraient plus impartiaux (à l'image de la FPE), je peux vous assurer qu'on aurait plus de compétences et de productivité. Mais c'est sur que qu'on on recrutent sa famille ou son cercle amical sans tenir compte de leurs compétences et diplômes on se retrouve devant des collectivités avec toujours plus de personnels mais une défaillance dans les services à la population.
Lisez les rapports des CRTC, vous verrez à quel point les recrutements dans les collectivités sont problématiques parfois illégaux même. Cdlt
Concernant la pression fiscale je suis totalement d'accord avec vous. Ce n'est pas normal de payer de payer sa part et d'avoir autant de défaillances dans la gestion de nos services publics. Toutefois, je ne sais pas si cette défaillance est due aux agents eux-mêmes ou aux décisions politiques prises.
Effectivement, nous pouvons tous constater l'impossibilité de réaliser nos passeports dans un délai raisonnable. Je ne vous parle même pas de l'état de nos urgences ou bien des transports régionaux (TER...). Mais je ne pense pas que la solution soit uniquement de réduire les moyens. L'Education nationale est la fonction publique qui a le plus recours aux contractuels. Est ce que pour autant, vous avez l'impression que le service rendu est meilleur ? Je ne pense pas.
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