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Frais de collecte de la fiscalité locale

Corps de la contribution
La cour des Comptes dans un rapport publié fin 2023 n’a pas manqué de...

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Voir la proposition Frais de collecte de la fiscalité locale

Traitement fiscal inéquitable de la prestation compensatoire en cas de divorce lorsqu'elle est payée en captial

Corps de la contribution
Lorsque dans un divorce l'un des conjoints est condamné à payer une...

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Créé le
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Voir la proposition Traitement fiscal inéquitable de la prestation compensatoire en cas de divorce lorsqu'elle est payée en captial

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