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Pensions alimentaires : fiscalité incohérente et fixation inéquitable, génératrices de procédures coûteuses pour l’État
- Corps de la contribution
- Comment évaluer l’efficacité et l’équité du dispositif public encadrant les pensions alimentaires, dans leur fixation comme dans leur traitement fiscal ? D’une part, le barème établi par le Ministère de la Justice n'est pas appliqué par les magistrats, qui privilégient une fixation subjective engendrant de fortes inégalités et la multiplication des contestations, des recours et des révisions judiciaires dans le temps. Chaque procédure supplémentaire mobilise tribunaux, greffes avec un coût direct pour le budget du Ministère, l’aide juridictionnelle et les justiciables. D’autre part, le régime fiscal des pensions est asymétrique : déductible pour le parent débiteur mais imposable pour le parent créancier. Cette fiscalité pénalise financièrement les familles monoparentales, qui comptent déjà parmi les plus fragiles. Elle entretient également un fort sentiment d’injustice et contribue à des contentieux supplémentaires. Ces deux biais – fixation inéquitable et fiscalité incohérente – fragilisent la confiance dans la justice familiale et génèrent une dépense publique inutilement élevée. POINTS DE CONTROLE 1/ Mesurer le taux d’application réelle du barème officiel et les disparités régionales. 2/ Évaluer le coût pour l’État des procédures multiples (recours, révisions, contestations). 3/ Analyser l’impact redistributif du régime fiscal sur les familles monoparentales et ses conséquences sociales. 4/ Examiner le rôle de l’ARIPA et des dispositifs publics de recouvrement, et leur charge budgétaire accrue liée à ces inéquités. 5/ Évaluer si les magistrats disposent des compétences fiscales/comptables/financières, des informations et outils fiscaux pour fixer des pensions alimentaires équitables et cohérentes avec le barème officiel, afin de mesurer l’impact éventuel des limites de ces compétences sur les montants attribués, l’inégalité entre familles et le coût pour l’État (recours, révisions, recouvrements). OBJECTIFS ATTENDUS 1/ Mise en évidence du lien entre l’inéquité des règles de fixation des pensions et la multiplication des procédures judiciaires, génératrices de coûts pour l’État (tribunaux, greffes, aide juridictionnelle, recouvrements via l’ARIPA). 2/ Analyse de l’impact de la fiscalité asymétrique des pensions alimentaires sur les familles monoparentales, avec identification des charges fiscales injustement supportées par le parent créancier. 3/ Évaluation des coûts supplémentaires liés aux recours, révisions et contestations induits par l’application subjective du barème officiel. 4/ Analyse des éventuelles lacunes dans les compétences fiscales et comptables des magistrats, et de leur impact sur la fixation des montants, l’égalité entre familles et la charge financière pour l’État. 5/ Éclairage sur l’efficacité globale du dispositif public de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires, et sur son adéquation aux objectifs sociaux (protection de l’enfant, équité entre parents). La Cour des Comptes est compétente pour évaluer ce sujet sous l’angle de la gestion publique et de l’équité. Elle peut analyser l’impact sur les familles et les finances publiques, identifier incohérences et dysfonctionnements, et formuler des recommandations pour améliorer la transparence et l’efficacité du dispositif, sans modifier la loi fiscale elle-même. Ses recommandations pourraient faire avancer les débats parlementaires précédents qui n’ont pas abouti. Maintenir l’état actuel des choses est rétrograde.
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Conversation avec Steph
La fiscalisation des pensions alimentaires révèle une incohérence flagrante, déjà dénoncée par plusieurs députés de tous bords politiques à l'Assemblée Nationale : des sommes destinées aux besoins de l’enfant sont imposées pour le parent qui a la garde, alors que le parent débiteur les déduit intégralement. Cette situation engendre de multiples inégalités, désavantage le parent gardien et favorise le parent débiteur, au détriment de l’équité sociale et de l'enfant lui-même ! À cela s’ajoute l’absence de fixation objective des montants : le barème ministériel n’est pas respecté par les magistrats et les jugements reposent sur des critères subjectifs. Il en résulte une multiplication des contentieux, recours répétés et coûts pour l’État, qui font les affaires des avocats ! Cette incohérence fiscale et ces dysfonctionnements justifient pleinement un contrôle public indépendant pour garantir l’équité et la bonne gestion des finances publiques.
Vous voulez donc faire payer le parent débiteur sur une somme qu'il ne perçoit pas puisqu'elle est ponctionnée sur son revenu, sans que par ailleurs il puisse bénéficier du quotient familial, et sans tenir compte des frais fixes récurrents qu'il doit assumer pour recevoir ses enfants aux périodes décidées par le le juge. Donc c'est NON. Le barème ministériel n'est pas suivi par les juges parce qu'il a été établi par le HCFEA, qu'il ne tient compte que des revenus du parent non gardien et que ce n'est pas un hasard: le FCFEA est majoritairement constitué de femmes or le parent non gardien est généralement le père. Quant aux députés, le jour où ils s'exprimeront sur des sujets qu'ils connaissent nous pourront en reparler. On voit où ils nous ont mené avec le déficit abyssal que nous subissons.
Votre raisonnement comporte plusieurs biais :
1/ Vous affirmez que le débiteur ne perçoit pas la pension, mais il bénéficie d’une déduction fiscale qui, elle, est bien réelle . Le parent gardien n’a aucun avantage équivalent.
2/ Vous comparez la pension à un revenu : c’est faux, il s’agit d’une contribution obligatoire pour les enfants, pas d’un enrichissement personnel. Fiscaliser cette somme revient à taxer leurs besoins vitaux : l’État prélève de l’impôt sur l’argent destiné aux enfants.
3/ Vous justifiez le non-respect du barème ministériel par sa prétendue partialité. Or, le problème est bien que ce barème officiel, établi et reconnu pour réduire les inégalités, est ignoré, laissant place à des décisions subjectives inéquitables.
4/ Enfin, les frais fixes du débiteur ne sauraient occulter ceux du parent gardien, qui assume le quotidien complet des enfants.
Le système actuel crée donc une double inéquité : fiscale et judiciaire, au détriment des enfants et des finances publiques.
Je réponds point par point :
1/ Le débiteur bénéficie d'une déduction fiscale car son revenu est amputé. Le parent gardien bénéficie d'un quotient familial plus favorable que dans le cas "standard", en contrepartie il est logique que la pension reçue soit fiscalisée.
2/ Votre argumentation conduirait à faire bénéficier le parent gardien d'un double avantage: quotient familial amélioré + pension alimentaire non fiscalisée. La pension alimentaire dépend du revenu du débiteur, elle ne se limite donc pas à couvrir les besoins vitaux de l'enfant sinon elle serait la même pour tous.
3/ Dans tous les cas (parents séparés ou non), l’État prélève de l'impôt sur de l'argent destiné aux enfants dès lors qu'il dépasse le plafond du quotient familial.
4/ Si le parent gardien demeure non imposable après avoir déduit l'avantage fiscal du quotient familial amélioré, alors la pension alimentaire demeure non fiscalisée. Par conséquent votre problème devient un problème de parent isolé riche.
Vos affirmations sont inexactes et éludent l’essentiel : la pension alimentaire n’est pas un revenu mais une minime contribution destinée aux besoins de l’enfant.
1/ La déduction fiscale du débiteur ne justifie pas que le parent gardien soit imposé sur cette somme.
2/ Parler de “double avantage” est mensonger : le quotient familial ne couvre pas les frais réels d’un enfant, et la fiscalisation revient à taxer l’argent des enfants.
3/ Le fait que l’État impose déjà de l’argent destiné aux enfants ne légitime rien, il démontre au contraire l’injustice d’un système infondé.
4/ Réduire le problème à des “parents isolés riches” est fallacieux : ce sont surtout les familles modestes ou de petits contribuables qui subissent cette charge fiscale.
Enfin, le nombre élevé de contentieux prouve l’inefficacité et l'inéquité du dispositif : il génère un gaspillage d’argent public & familial au détriment direct des enfants.
1/ Pour un enfant vivant avec ses deux parents, quotient familial: 0,5 part.
2/ Pour un enfant vivant avec un parent isolé, quotient familial : 1 part soit le double. Votre problème est un problème de riche à qui le quotient familial pourtant doublé ne suffit pas.
3/ Prenez le cas d'un parent isolé par suite du décès de son compagnon par exemple PACSÉ ou en concubinage ou même marié mais ne percevant pas de réversion (cas du décès précoce du conjoint), il ne perçoit aucune pension alimentaire. Vous demandez une différence de traitement fiscal entre deux citoyens se trouvant dans la même situation : parent isolé avec un enfant. C'est anticonstitutionnel.
Votre argument d’« anticonstitutionnalité » est infondé. Le Conseil constitutionnel a toujours rappelé que le législateur dispose d’un large pouvoir en matière fiscale, dès lors que les différences de traitement reposent sur une situation objectivement distincte ou sur un motif d’intérêt général. Or, la situation d’un parent isolé sans pension et celle d’un parent isolé percevant une pension alimentaire ne sont pas comparables : dans le premier cas, aucun transfert n’existe, dans le second il y a contribution effective de l’autre parent pour l’enfant. Rien n’empêcherait donc d’adapter le régime fiscal pour mieux refléter la finalité de la pension, qui n’est pas un revenu personnel mais une contribution à l’entretien de l’enfant. La vraie question n’est pas la Constitution, mais l’équité : taxer l’argent destiné à l’enfant fragilise surtout les familles modestes, les enfants eux-mêmes !! et alourdit des contentieux dans les tribunaux coûteux pour tous.
Votre raisonnement occulte la réalité de la pension alimentaire.
1/ Le quotient familial, doublé ou non, ne couvre pas les frais réels d’un enfant : il s’agit d’un abattement forfaitaire sans rapport avec les charges effectives. Assimiler la pension à un “revenu” du parent gardien est une erreur : c’est une contribution fixée par un juge pour l’enfant, qui ne devrait donc pas être fiscalisée.
2/ Qualifier ce problème de “problème de riches” est inexact : la fiscalisation touche surtout des familles modestes qui, malgré un quotient familial amélioré, voient la pension amputée par l’impôt.
3/ Le parallèle avec le parent isolé sans pension est trompeur : il n’y a pas rupture d’égalité mais différence de situation. Le parent qui perçoit une pension ne la reçoit pas comme revenu personnel, mais pour couvrir les besoins de l’enfant au titre de l’autorité parentale partagée. Fiscaliser cette somme constitue bien une anomalie qu’un contrôle public doit examiner.
1/ Quotient familial et plafonnement: les parents non séparés doivent aussi consacrer une somme aux dépenses liées à l'enfant, pourtant ils sont fiscalisés sur la quantité qui dépasse le plafond.
2/ Différences de traitement entre 2 famille monoparentales, voici un exemple numérique pour que vous puissiez comprendre :
* F1: foyer monoparental résultant d'une séparation. Le parent perçoit un salaire de 2000€ + une pension alimentaire de 500€. Total 2500€.
* F2 foyer monoparental résultant d'un décès. Le parent gagne 2500€.
Votre argumentation conduirait à imposer plus fortement le foyer fiscal F2 que le foyer fiscal F1.
Ajoutons que F1 peut demander un complément de participation du parent non gardien pour les dépenses exceptionnelles. A l'inverse F1 se débrouille tout seul dans tous les cas.
Vos déclarations entretiennent une confusion volontaire :
*F1: la pension alimentaire n’est pas un revenu personnel mais un transfert obligatoire de l’autre parent pour l’entretien de l’enfant. La fiscaliser revient à imposer deux fois la même somme : comme charge déduite pour le débiteur et comme revenu fictif pour le parent gardien. Comparer cette situation avec un veuvage (F2) est fallacieux :
*F2: les 2 500 € correspondent bien au revenu direct du parent, alors que dans F1, la pension n’est qu’un transfert destiné à l’enfant, et non un revenu personnel.
*Quotient familial: son plafonnement s’applique indistinctement à toutes les familles et n’annule pas l’injustice structurelle de taxer une contribution destinée aux enfants.
*BIS Réduire ce problème majeur à un “problème de riches” est faux et relève d'une mauvaise foi : la réalité est que ce dispositif pénalise surtout les familles modestes, accroît les contentieux et coûte cher aux finances publiques comme aux justiciables.
Ce dispositif ne pénalise pas les familles modestes car la pension alimentaire est implicitement défiscalisée par un quotient familial double de celui dont bénéficient les autres foyers fiscaux. Votre problème est donc bien un problème de riche.
Vous ne voulez pas comprendre que même dans le cas des familles non monoparentales les sommes utilisées pour l'enfant sont fiscalisées dès lors qu'elles dépassent le plafond du quotient familial.
Donc pour vous contenter je ne vois qu'une seule solution : dès lors qu'un des 2 parents demande la garde partagée elle doit être systématiquement accordée sauf en cas de violence démontrée contre l'enfant. Conséquences: allocations familiales réparties à 50-50, bénéfice du quotient familial pour les 2 parties donc 0,5 pour chaque parent, calcul de la pension alimentaire sur le différentiel des salaires respectifs après impôts.
Sinon votre revendication (qui n'est qu'un problème de riche) consiste à demander le beurre et l'argent du beurre.
Et bien entendu dans le cas où la garde partagée n'est pas obtenue, si vous fiscalisez la pension alimentaire chez le parent débiteur il devient logique qu'il bénéficie du quotient familial, que la pension alimentaire soit calculée sur les revenus après impôts, et que le quotient familial du parent gardien soit réduit à 0,5.
En ce qui concerne F1 et F2 à qui allez-vous faire croire que le repas de l'enfant sera différent de celui du parent, plus ou moins copieux par rapport à celui du parent selon l'existence ou non d'une pension alimentaire ?
Vos présupposés sont inexacts, rendant votre analyse entièrement erronée. La pension alimentaire n’est pas un revenu mais une contribution aux besoins de l’enfant : la fiscaliser revient à taxer l’argent qui lui est destiné. Le doublement du quotient familial du parent gardien ne compense pas cette ponction, en particulier pour les familles modestes, qui subissent le plus cette injustice. L’argument du « problème de riche » est donc faux. La garde partagée systématique ou le calcul de la pension sur le différentiel après impôts ne résolvent rien : le parent gardien reste imposé sur une somme qui ne lui appartient pas, générant inégalités, contentieux et charges supplémentaires. La fiscalisation transforme une aide essentielle pour l’enfant en charge injuste et inefficace, accentuant les autres dysfonctionnements du système de fixation des pensions alimentaires, creusant les inégalités entre familles et générant de multiples procédures à répétition coûteuses pour les finances publiques.
La fiscalisation de la pension alimentaire ne devient pas équitable si l’on accorde automatiquement un quotient familial au parent débiteur et réduit celui du parent gardien à 0,5 : le parent gardien paie toujours l’impôt sur une somme qui ne lui appartient pas. La proposition de systématiser la garde partagée ne tient pas compte de l’intérêt réel de l’enfant, des contraintes sociales ou économiques, ni de situations complexes où elle n’est pas possible. Comparer F1 et F2 pour prétendre que le repas de l’enfant serait identique est simpliste et hors sujet : le coût réel pour le parent gardien, la charge de logement, d’éducation et d’entretien, n’est pas compensé par votre raisonnement.
Si vous voulez bénéficier du doublement du quotient familial + de la défiscalisation de la pension alimentaire (sans compter le bénéfice exclusif des allocations familiales...), et que la pension alimentaire est fiscalisée chez le parent non gardien sans application du quotient familial, alors si l'on se place dans l'hypothèse où les salaires des 2 parents sont égaux, il suffit d'appliquer la méthode des unités de consommation utilisée par l'INSEE pour constater que votre niveau de vie sera supérieur à celui du parent non gardien. Je comprends que cela vous arrange mais ce n'est pas équitable. Par ailleurs je maintiens que votre problème est un problème de riche puisque vous vous placez dans le cas où malgré le doublement du quotient familial vous êtes fiscalisé sur la somme reçue (au delà du plafond). Et enfin, vous n'arrivez pas à comprendre que même dans le cas où les 2 parents cohabitent les sommes destinées à un enfant sont fiscalisées dès lors qu'elles dépassent le plafond.
BIS Vos arguments reposent sur des hypothèses fausses et ne résistent pas à l’analyse.
1/ La pension alimentaire n’est pas un revenu mais une contribution aux besoins de l’enfant : la fiscaliser revient à taxer de l’argent qui ne revient pas au parent gardien, quel que soit le quotient familial.
2/ Même en égalisant théoriquement les salaires via les unités de consommation, le parent gardien paie l’impôt sur une somme qui ne lui appartient pas, générant inégalités et multiplication des contentieux dans les tribunaux.
3/ La déduction fiscale du parent débiteur ne corrige rien.
4/ Ce n’est pas un « problème de riche » : ce sont majoritairement les familles modestes qui subissent cette fiscalisation.
5/ La fiscalisation dans les familles cohabitantes illustre l’iniquité systémique. Répéter vos idées ne change rien : le dispositif demeure injuste, coûteux pour les enfants et pour l’État, et justifie pleinement un contrôle pour évaluer l’impact sur l’équité et l’argent public.
1/ Vous n'avez pas compris. On part d'une hypothèse de salaire égal et on applique la méthode des unités de consommation. L'inverse n'a aucun sens.
2/ Si la pension n'est pas fiscalisée côté gardien, elle sera forcément moindre et votre quotient familial n'aura plus aucune raison d'être doublé.
3/ Je maintiens que votre problème est un problème de riche qui se retrouverait imposé parce qu'il depasserait le plafond.
4/ Si vous voulez calculer votre impôt dans le cas où soustrayez la pension alimentaire il n'y a plus aucune raison de vous faire bénéficier d'un QF doublé car ce serait vous décharger de la participation financière dont vous êtes redevable, et reporter tout l'effort sur l'autre parent qui en toute logique devrait alors bénéficier d'un quotient familial car même s'il n'a pas la garde continue subit des dépenses pension + frais fixe même hors périodes de garde.
Et je passe sur la question des allocations familiales...
Ceci étant dit rien ne vous empêche de demander la garde partagée. Mais cela ne vous intéresse peut-être pas...
1/ Votre raisonnement sur les “unités de consommation” est inexact : il ne s’agit pas d’un outil fiscal mais d’un indicateur statistique de l’INSEE, inadapté pour justifier l’imposition d’une pension destinée à l’enfant.
2/ Affirmer que la pension serait “forcément moindre” si elle n’était pas fiscalisée est faux : le montant devrait correspondre aux besoins de l’enfant, pas à une mécanique fiscale.
3/ Réduire ce dysfonctionnement structurel à un “problème de riches” témoigne de votre incompréhension persistante : ce sont justement les familles modestes qui supportent le plus durement cette charge fiscale, car elles franchissent plus vite les seuils d’imposition sans accès à de la défiscalisation.
4/ Le quotient familial doublé n’est pas un privilège mais la traduction d’une réalité : élever un enfant coûte plus cher. Fiscaliser la pension revient à taxer deux fois l’aide destinée à l’enfant, ce qui alourdit artificiellement la charge du parent gardien et alimente les contentieux.
Votre acharnement à répéter les mêmes arguments en décalage avec le sujet confirme justement la nécessité d’une analyse approfondie de cette situation. La question n’est pas la garde partagée, mais bien l’absurdité de fiscaliser une contribution destinée à l’enfant, qui crée inégalités et multiplie les contentieux dans les tribunaux. Ce dispositif mérite un contrôle objectif, précisément parce que le débat public tourne en rond face à des positions figées comme la vôtre, et que les débats au sein de l'Assemblée Nationale n'ont toujours pas été finalisés non plus.
C'est vous qui vous obstinez à ne pas vouloir comprendre ce qui est évident. Vous voyez le problème depuis le petit bout de la lorgnette sans vouloir prendre conscience qu'il y a deux parties. Qui plus est ce sont des problèmes de riches qui vous préoccupent. Vous n'avez visiblement aucune connaissance en matière de fiscalité. Et vous n'avez toujours pas compris la démarche qui s'appuie sur les unités de consommation. Je ne peux plus rien pour vous. Bonne continuation.
N'hésitez pas à relire les précédentes réponses pour votre bonne compréhension : la fiscalisation des pensions alimentaires touche surtout les familles modestes, ponctionne l’argent destiné à l’enfant, n’est pas justifiée par le quotient familial ni par les unités de consommation et contribue aussi à engendrer une multiplication des recours dans les tribunaux. Même les députés ont à plusieurs reprises discuté de la suppression de cette fiscalisation, ce qui montre que le problème est connu et reconnu au plus haut niveau. La répétition de vos arguments ne modifie en rien ces faits ni la pertinence de la nécessité d’un contrôle indépendant sur ce dispositif.
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