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Proposition d’évolution de la fiscalité locale – répartition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
- Corps de la contribution
- Depuis la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les propriétaires supportent désormais presque seuls la charge fiscale locale via la taxe foncière. Proposition 1. Réintroduire une taxe d’habitation allégée à la charge des locataires, calculée en fonction de leur capacité contributive, afin de rétablir un lien fiscal entre l’occupation d’un logement et le financement des services locaux. 2/ Réduire la taxe foncière pour les propriétaires afin d'alléger la charge financière.
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Conversation avec citoyen_lambda
Bonjour, la suppression de la taxe d'habitation a fait l'objet de plusieurs mécanismes compensatoires, d'une part le département reverse à la commune une part de la taxe foncière encaissée au niveau départemental, d'autre part l'Etat accorde des dotations en partie financées par la TVA. Mais les recettes d'une commune ont aussi d'autres sources fiscales, il y a notamment les droits de mutation ("frais de notaire") encaissés lors de transactions immobilières, mais ce sont des recettes cycliques : quand le marché immobilier enregistre de nombreuses transactions les recettes sont là, mais pas quand le marché involue. S'ajoute la contribution économique territoriale (CET) payée par les entreprises installées sur la commune
voir : https://www.vie-publique.fr/fiches/21915-les-differentes-ressources-des-collectivites-territoriales
cdt
La réaffectation de la TVA est juste un changement d'enveloppe. Au final, comme la TVA n'a pas augmenté, il manque bien la valeur de la taxe d'habitation dans les comptes de l'état.
La TVA n'a pas augmenté ? Il faudrait savoir ce que les locataires ont fait du gain de pouvoir d'achat consécutif à la suppression de taxe d'habitation, s'ils l'ont dépensé en consommation ils ont généré des recettes de TVA, d'autre part en consommant ils contribuent à la vitalité des commerces d'une commune, ce qui importe également.
Non, il ne l'ont pas dépensée justement. 18% de taux d'épargne. Record depuis 50 ans. Tant pis pour la vitalité des commerces et tant pis pour la part reversée aux collectivités locales.
On parle ici de ce que les locataires ont fait de la suppression de la taxe d'habitation. Alors ayons à l'esprit ce que mentionne le rapport en décembre 2023 du CPO, rattaché à la Cour des Comptes : 65% des locataires du secteur privé en France ont un revenu imposable annuel inférieur à 20 000 euros. Et demandons-nous ce que peut bien être leur capacité d'épargne avant de soutenir qu'un gain de pouvoir d'achat ne sert en rien leurs dépenses.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/pour-une-fiscalite-du-logement-plus-coherente
cdt
Il n'est pas normal qu'un citoyen profite des infrastructures communales sans participation.
Un locataire comme un propriétaire est redevable.
C'est une question d'équité devant l'impôt.
Revoir la forme d'une taxe d'habitation basée sur le loyer et les revenus de manière proportionnelle.
Un propriétaire qui emprunte pour acquérir un bien immobilier fait une dépense d'investissement, tandis qu'un locataire fait une dépense de "consommation" de logement. Il faut tenir compte aussi des avantages tels que le dispositif Pinel dont a pu bénéficier un propriétaire investissant dans le locatif. Par ailleurs, pour un propriétaire sans emprunt (qu'il l'ait remboursé, ou qu'il ait hérité du bien) le budget logement est évalué à 10% de ses revenus (données INSEE), tandis que pour un locataire dans le secteur privé de l'immobilier cela représente 28% de ses revenus.
De sorte qu'avant de brandir des questions d'équité fiscale il est utile de consulter par exemple l'Observatoire des inégalités : https://www.inegalites.fr/Faut-il-prendre-en-compte-le-cout-du-logement-pour-mesurer-les-inegalites-de
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