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Étudier et proposer un mode de financement de l'hôpital public différent de celui actuel (tarification à l'activité) afin qu'il soit plus juste et mieux adapté aux besoins de la population et éviter toute dérive contre productive
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ sécurité sociale et santé, une autre proposition portant sur L'interim médical et la continuité des soins. S'agissant des analyses de la Cour sur le financement de l'hôpital et la tarification à l'activité, nous vous invitons à prendre connaissance de notre publication annuelle intitulée Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss), qui aborde régulièrement ces questions.
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Règlementation des aides d'Etat et les SIEG en France alors que non en Espagne.
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