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Que concerne mon sujet ?

Il s'agit d'évaluer les dépenses liées au logiciel par les administrations centrales, sous toutes leurs formes: licences "classiques", "SaaS", services en lignes, logiciels libres, etc. L'étude fera apparaître, notamment, les ventilations par:

• ministère.
• type d'acquisition: licences perpétuelles "classiques", "SaaS" (i.e. location), cloud, logiciel libres, développements spécifiques, services annexes (support / maintenance...), etc.
• type de logiciels: applicatifs génériques (bureautique, collaboration...), applicatifs métiers, infrastructure (dont cloud), outils...
• taille des fournisseurs: TPE / PME / ETI / grands groupes.
• origine géographique: France, Europe, Etats-Unis, etc.
• acteurs dominants ou non: on prendra le soin de distinguer les hyperscalers (communément appelés "GAFAM") des autres fournisseurs.
• dans le cas des logiciels libres: type de contractualisation (notamment: avec un éditeur ou avec un intégrateur)

Quelle doit être la période d’étude ?

Sur les 3 dernières années au moins, et si possible depuis 5 ans afin d'évaluer les retombées de la loi République Numérique (cf. infra)

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

Le sujet de la souveraineté numérique a fait l'objet ces dernières années de plusieurs rapports parlementaires (Morin-Desailly, Longuet, Latombe) ainsi que d'un rapport du CESE (Thieulin). Tous ces rapports constatent une dépendance de plus en plus forte des administrations à des logiciels d'origine étrangère, et notamment vis-à-vis d'un petit nombre d'acteurs en position dominante, par exemple, pour les systèmes d'exploitation (Microsoft, Apple, Google), la bureautique (Microsoft), la collaboration (Microsoft, Google, Zoom...) ou le cloud (Google, Amazon, Microsoft).

Afin de mieux évaluer ces dépendances, il apparaît utile d'ajouter à ces constats qualitatifs des évaluations quantitatives, qui pourront mettre en évidence des évolutions, et aider à mieux piloter des politiques de sortie de ces dépendances, notamment en privilégiant l'achat auprès de fournisseurs français ou européens.

Par ailleurs, la loi République Numérique (ou loi Lemaire), promulguée en 2016, prévoit que les administrations doivent "préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information [...] [en] encourage[ant] l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d’information." Compte-tenu de son caractères non-coercitif, il est néanmoins actuellement difficile d'évaluer globalement l'impact de cette loi sur l'évolution de la commande publique en matière de logiciels, et notamment de logiciels libres. Ce rapport permettra d'évaluer l'impact de cet article, et le cas échéant pourra motiver un renforcement de sa mise en œuvre par une politique d'achat plus directive.

Enfin, plusieurs propositions ont été faites, notamment dans les rapports sus-cités, concernant la mise en place de quotas (de logiciels français ou européens, de logiciels libres...). Ce rapport permettra d'établir une base de référence et viendra éclairer les décideurs politiques sur l'opportunité et sur les modalités éventuelles de la mise en œuvre de tels quotas.