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Enjeux financier (330 MD€/an,14% du PIB incontrolé ET injuste)
de Justice IntrA et inter-générationnelle
Rapport Cour des Comptes du 21 Octobre 2021 décrit le mieux les injustices envers les bas-salaires, femmes, précaires. Ma requête sera non acceptable car ce rapport existe mais je n'ai pas d'autre lieu où lancer cette alerte:
A) Plus value / Cour des Comptes :
Etude de trajectoires d'Avenir pour Changer la loi : simuler une réforme Systémique
- Calculer homogénéisation, simplification, lisibilité, Justice intra-générationnelle, facile et immédiate.
- Le futur ‘cahier des charges commun’ à l’ensemble des caisses
- La période de transition respectant équité Intra-générationnelle et Inter-générationnelle
Aucune Autre entité (ni COR, CSR, DRESS, DSS) n'ont produit d’étude math. et financière de la manière dont la Cour des Comptes le fait en rapport du 21 octobre 2021: montre l’injustice actuelle, + ajoute quelques impacts d'initiatives partielles d’homogénéisation de règles plus justes
Si la Cour des Comptes ne simule pas une réforme Systémique des retraites en 2022, alors Quelle autre entité existante mieux qualifiée que la Cour des Comptes peut et Doit le faire ?
B) Manque Institutionnel :
pas d’entité à la fois mandatée pour, et à la fois capable et désireuse de simuler l’Avenir, les effets d’une Nouvelle Loi.
le COR trace des trajectoires à Législation Inchangée : c'est dans la loi.
COR, DSS, DRESS, CESE mesurent l’effet de lois existantes, expriment risques et tendances induites par le passé mais ne simulent Pas de scénarii d’avenir:
=> Dédier une entité de la Cour des Comptes au "Futur"
=> Pour émettre recommandations, scénarii selon trajectoires chiffrées sur période à Venir, en vue de concertation du Parlement, vote, mise en œuvre.
C) Mettre en conformité Retraites et Jurisprudence / Droit
Arrêt N°402 du 12 mai 2021 de la Cour de Cassation : une « règle de proportionnalité entre pension de retraite et cotisations versées, sur période significative de carrière » a vocation a s’appliquer aux « caisses de retraites à caractère contributif », Or la CNAV est à caractère contributif.
Or, recours de polypensionnés sans réponse CNAV depuis 1 an!
D) Acteurs
- Caisses Retraite obligatoires base et complémentaire ; données de carrière, RGCU et SI de régimes en « Trimestres/années civiles » et régimes Obligatoires à Points (AgircArrco, RAFP)
- DSS, COR, DREES
- Formation des élus : par ex. EN3S ... formant élus, syndicats, CESE, CSR, conventions de citoyens
- Pilotage global (data, scénarii, trajectoires chiffrées, simulations: Piloter les entités. le CPR a été été supprimé, il n’y a plus de pilote !
- La Cour des Comptes pourrait être chargée de ce Pilotage, en délégation du « Plan »
- Juridique: Magistrats, Conseil d’Etat, Cour des Comptes..
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne ainsi que pour l'intérêt que vous portez à nos travaux sur les retraites.
Cependant, la Cour des comptes n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, ni à évaluer leur éventuel impact, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées.
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Pas de demande de changer de système par Répartition bien sûr! mais juste d'y appliquer de la JUstice entre régimes: Appliquer le Droit Européen (que les polypensionnés demandent aux sénateurs et députés, au travers de tribunaux, de pétitions, et de questions au gouvernement, depuis Des années sans réponse.
la Loi LURA n'a résolu le cas que de 3 régimes Alignés CNAV, RSI, MSA mais pas le cas des Polypensionnés de régimes Non alignés, lésés, dont ceux du RG vers la Fonction Publique.
la Jurisprudence C.Cassation n°402, 12 mai 2021 montre que la caisse CNB a corrigé sa formule de minimum contributif pour qu'il ne viole plus le droit européen, donc verse une "pension en rapport de proportionnalité aux cotisations versées pour une durée significative de carrière".
Si CNAV, caisse à caractère contributif, verse une retraite de 130€/mois pour 12 années civiles!, ce sera jugé non conforme à cette jurisprudence.
Solution: Exporter le MODE de calcul proportionnel de CNB => à CNAV et AgircArrco
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