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- Le système de financement de la santé s'appuie toujours plus sur les "complémentaires". S'est créé autour de cette idée un petit monde capitaliste qui fait de l'argent avec (pour l'instant moins qu'aux USA). Ces affairistes ont un système d'entreprises bien rodé avec plusieurs niveaux dans la constellation. L'automaticité est de mise pour les augmentations, la punition est l'éjections sans recours des mauvais. La loi oblige à expliciter les causes de l'augmentation mais cela n'est pas réellement fait. On a seulement le leitmotiv " plus vieux que l'an dernier, et, soins plus chers à l'hôpital et dans les cliniques, prix des médicaments en explosion". L'état ne donne aucune statistique sur les chiffres. Il faudrait que la Cour des comptes évalue le coût de gestion de la SS en France de l'intérieur et en Alsace Lorraine, et le compare au secteur privé afin de voir s'il faut tout basculer sur le privé ou sur le public. De même il faudrait évaluer l'efficience économique de l'hôpital public en comparaison aux cliniques privées sur la base des actes et de leurs types produits. Pour l'instant les mensonges et le mutisme concurrent à créer cet état d'esprit révolutionnaire chez les Français qui va nous pousser dans le vide par une colère élective.
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Conversation avec citoyen_lambda
C'est effectivement la loi dite ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2013 qui a créé ce marché en obligeant le secteur des entreprises privées à souscrire auprès d'un organisme assureur une complémentaire collective d'entreprise, avec des cotisations partagées entre l'employeur et les salariés (peu importe en apprentissage, CDD, CDI).
Cela s'inscrivait dans une volonté du législateur d'apporter aux salariés plus de garanties et de sécurité dans leurs périodes d'emploi. Et au-delà puisqu'en cas de rupture de contrat (hors licenciement pour faute lourde) un salarié qui se retrouve au chômage indemnisé peut bénéficier de la portabilité gratuite jusque pendant 12 mois : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338
Oui mais au final, cela réduit la liberté individuelle de l'employé de s'assurer ou pas.
Je veux faire ton bien (je crois) même contre ton gré. Au final on oblige un petit jeune de 20 de s'assurer comme un papi de 65 balais puisque bien sûr ces assurances ne sont pas liées à l'âge. UN petit jeune à beaucoup plus intérêt de souscrire une assurance hospitalisation, beaucoup moins chère, qui lui rendra exactement le même service.
L'obligation est d'abord celle de l'entreprise qui doit choisir un organisme assureur dont les garanties du contrat collectif couvrent un certain nombre de soins (le "panier"), et l'entreprise doit prendre à sa charge au moins 50% des cotisations.
Avant d'invoquer quelque atteinte à la liberté individuelle il serait intéressant de comparer, par exemple dans une population jeune, la différence des comportements en termes de santé selon que l'on est salarié avec une mutuelle d'entreprise obligatoire, ou en auto-entrepreneuriat sans cette obligation, de même que pour les employés travaillant pour des particuliers-employeurs. Être moins bien remboursé pour des actes de consultation, des frais dentaires, des frais d'optique, pose la question de ce que cela induit potentiellement en termes de renoncement à des soins.
Plus largement, on pourra s'interroger non plus à l'échelle individuelle mais sur le coût pour la société des défauts d'assurance, veut-on que l'assurance auto soit en option ?
Oui mais s'assurer ou pas et comment on le fait reste de mon point de vue une liberté individuelle quoi qu'il en soit.
Et de plus, rien ne garanti que l'assurance que l'on souscrit pour vous soit de bonne facture. C'est même je pense souvent le contraire.
Il est même quasiment impossible de s'y soustraire, même si on est assuré par ailleurs.
Comment la question de la liberté individuelle se pose-t-elle dans le cadre du salariat en entreprise où, par définition, le salarié est tenu par un lien de subordination (définitoire du contrat de travail) ?
Pour ce salarié, qui n'est donc pas indépendant, qui n'est pas en situation libérale mais en position subordonnée dans la relation de travail, la loi répond par la possibilité qui lui est donnée de demander à l'entreprise d'être dispensé d'adhésion à la complémentaire santé collective d'entreprise, à condition d'être couvert à titre individuel (ou autre conditions de dispense : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740 )
cdt
Mais ça n'a rien a voir!!! L'assurance personnelle n'a rien à voir avec le lien de subordination. Vous vous égarez.
En plus, le seul cas où vous pouvez refuser l'assurance obligatoire de votre employeur est, dans le cas où vous êtes dans l'entreprise au moment de la souscription du contrat collectif, si vous etes couvert part un contrat collectif de votre conjoint avec couverture du foyer obligatoire. De plus si vous entrez dans une entreprise en étant vous même couvert, vous ne pouvez que sursoir à la souscription obligatoire que jusqu'à la prochaine échéance de votre contrat. Comme je vous dis, marché protégé, quasiment aucune possibilité d'y échapper.
Un salarié qui est couvert à titre individuel au moment de son embauche peut parfaitement demander à être dispensé d'affiliation à la complémentaire collective de l'entreprise. L'employeur a alors la levée de son obligation de faire bénéficier ce salarié du contrat collectif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Un salarié qui s'estimerait insuffisamment couvert par la complémentaire santé de l'entreprise n'est pas empêché de souscrire pour son compte une sur-complémentaire avec des garanties ad hoc.
Un salarié qui voudrait avoir toute liberté de décision le concernant peut sortir du régime social protecteur du droit du travail, et de ses obligations, en choisissant le travail non salarié, l'indépendance, l'exercice d'une activité libérale, il n'aura plus alors aucun lien de subordination inhérent à un contrat de travail, il sera maître de ses choix dans le cadre de son auto-assurance, que ce soit en termes de santé ou d'assurance en cas de perte d'activité.
Faux pour votre premier paragraphe. Il ne peut s'y soustraire que jusqu'à la fin de son échéance en cours. Après il est contraint de souscrire à la mutuelle employeur, même si elle est moins protectrice et plus chère.
Et encore une fois, cette obligation de souscrire une assurance complémentaire pour les salarié constitue une charge sociale supplémentaire pour l'employeur. Certains d'entre eux, minoritaires, essaient d'en faire un argument supplémentaire pour attirer les meilleurs profils en leur sein, mais c'est bien une charge supplémentaire. J'en sais quelque chose, je pratique régulièrement.
De plus, j'espère que vous blaguez juste en incitant les personnes qui ne sont pas d'accord de s'installer en indépendant. Mais oui, vous blaguez sans doute ....
Une charge sociale supplémentaire pour l'employeur... certes, qui a été négociée de façon paritaire entre le patronat et des syndicats représentants des salariés, voir l'Accord National Interprofessionnel (ANI) qui a présidé à la loi de sécurisation du travail.
Maintenant rien n'empêche d'envisager de procéder à un nouvel accord, n'est-ce pas, faudrait-il encore que les salariés mécontents adhèrent suffisamment en nombre à une représentation syndicale, or il semble qu'en France la syndicalisation ne compte plus aujourd'hui que 10% des salariés en CDI.
cdt
C'est sûr. ça me choque moi mais je suis très largement minoritaire. Alors .....
Je pense ne pas trop me tromper en disant que la plupart des gens en situation de salariat préfèrent s'en remettre à un contrat collectif négocié par leur entreprise, et dont ils ne lisent souvent qu'approximativement les clauses, voire même ne lisent jamais la notice d'information, plutôt que de devoir s'occuper par eux mêmes de souscrire un contrat en comparant les propositions des organismes assureurs et en en examinant les clauses
la question qui peut se poser, en cas de contrat qui semblerait peu avantageux dans une entreprise, c'est de se prévaloir d'une couverture via le contrat d'un conjoint dont on serait ayant droit (cas de dispense)
Autre chose, c'est de considèrer aussi toutes les ruptures de contrat de travail qui interviennent chaque année et mènent à une inscription au chômage, avec la perte de revenu qui s'en suit. C'est une protection qui n'est pas négligeable que de pouvoir bénéficier alors d'une portabilité gratuite jusqu'à un an (Code de la Sécurité Sociale)
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