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Le 31 décembre 1959, l'Assemblée nationale a adopté la loi Debré qui permet le financement public de l'enseignement privé.
Plus de soixante après le CNAL (Comité National d'Action Laïque) souhaite qu’un bilan en soit établi.
Alors que toutes les enquêtes s’accordent à dire que la mixité scolaire est un facteur d’amélioration des compétences de tous, et en particulier des élèves qui n’ont pas la réussite scolaire en héritage, le dualisme scolaire, financé par la puissance publique, constitue un écran entre les jeunesses de notre pays, et son coût n'a jamais été chiffré.
Ainsi, le CNAL demande à la Cour des comptes une évaluation de la politique de financement public de l’enseignement privé. Il nous apparaît en effet essentiel que les citoyens puissent avoir connaissance du coût de cette politique publique sur trois versants :
- le coût assumé par l’État
- le coût assumé par les collectivités
- le manque à gagner fiscal lié à des dons à des fondations, qui alimentent les établissements privés, et donnent droit à une défiscalisation.
Au-delà de l’évaluation financière, il est nécessaire d’identifier quel est le bénéfice de cette politique pour la Nation.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ enseignement et culture, une autre proposition portant sur L'école inclusive. Par ailleurs, sachez que la Cour des comptes conduit deux contrôles en lien avec la problématique soulevée dans votre contribution et dont les résultats connaîtront une publicité à l'avenir.
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C'est bien la question : au-delà du coût et des bénéfices supposés, pourquoi accepter de fait le principe même de ce financement du privé ? Les moyens matériels ne sont peut-être pas l'unique solution à toutes les difficultés de l’Éducation Nationale mais pour avoir des effectifs de classe moins chargés dans l'enseignement public, cela supposerait de recruter davantage d'enseignants, de mieux les former et de mieux les rémunérer. Cet investissement ne devrait-il pas être la priorité pour les choix de dépenses publiques financés par les impôts ?
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