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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Administrations concernées :
DGFIP, TRACFIN, DGDDI, Ministère de l'intérieur
Actualité du sujet :
Besoin d'équité entre les contribuables.
Optimisation, simplification, recherche d'efficience dans l'action publique et la capacité à recouvrer des ressources publiques supplémentaires.
Aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Faciliter la transmission d'informations bancaires en phase de détection et de programmation des contrôles fisscaux des particuliers.
Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.
Acteurs à associer :
Etablissements bancaires et assimilés.
Idée d'un axe à approfondir :
Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade du contrôle sans avoir préalablement informé le contribuable de l'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle. Cette procédure, aujourd'hui longue, lourde, complexe peut être motivée par de multiples incohérences lassant présager un train de vie supérieur à celui déclaré mais ne peut s'appuyer sur la communication préalable des crédits bancaires susceptibles de constituer des revenus puis la comparaison avec les déclarations des revenus déposés ou une situation de défaillance déclarative.
Si la communication des débits bancaires constitue une intrusion dans la vie personnelle et appelle des mesures de nature à assurer une mise en oeuvre proportionnée des outils à la disposition du contrôle fiscal, les crédits bancaires constituent essntiellement des ressources de nature à être déclarées ou légitimement contrôlées par l'administration.
Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection de ressources non déclarées, de trouver autant que possible une alternative entre le contrôle sur pièces, aux moyens limités, et l'ESFP, aujourd'hui peu mis en oeuvre pour les raisons indiquées.
Quelle est la part d'impôt dû non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Votre sujet a été retenu parmi les contrôles d'initiative citoyenne. L'enquête prévue ne portera pas uniquement sur le point précis de la procédure de contrôle fiscal que vous évoquez mais s'attachera, de manière plus large, à la détection et la répression de la fraude fiscale des particuliers, s'agissant des dossiers à fort enjeu. Par ailleurs, La fraude aux prélèvements obligatoire a déjà fait l'objet d'une publication de la Cour des comptes en date de novembre 2019.
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Conversation avec Virginie
L'obligation d'un compte bancaire coûte cher, ça incite les gens à vivre à crédit pouvant perdre leurs biens et leur famille, en plus les piratages, vol sur le compte sont très nombreux, et qui est embêté les victimes pas les minables qui volent. Croyez-vous que ça fait plaisir à tout le monde de devoir essayer de revendre ce qui ne sert plus (alors qu'avant on donnait) mais pour garder la tête hors de l'eau c'est un bon moyen, et avec des années de stockage ça peut faire beaucoup de choses, tout comme on peut vendre sur notre compte mais pour sa mamant âgée (par ex) et que tout est envoyé aux impôts : si on vend plus de 20 articles on passe pro !! c'est une honte, du vol. Qu'on contrôle ceux qui font croire qu'ici ils sont pauvres donc ont des aides à tout va en travaillant au black au passage, et dans leur pays une villa avec piscine (vécu). J'en ai assez que tout est fait pour nous robotiser et tout nous prendre au final. Il faut revenir à l'argent liquide ça fera moins de pauvre
Le propos n'est pas ici de rendre obligatoire le compte bancaire mais de faciliter son exploitation afin de faciliter la détection de fraudes fiscales pour appliquer les dispositions prévues par le code général des impôts.
Ce système ne doit pas empêcher les contribuables de bénéficier d'une procédure de contrôle contradictoire permettant de justifier des écarts susceptibles d'être révélés et ces contrôles se concentreront peut-être prioritairement sur les enjeux les plus significatifs.
Merci pour l'éclaircissement, j'avoue j'ai un peu de mal à bien comprendre.
Par-contre je suis entrain de penser à une chose, ce sont les personnes qui ne travaillent pas mais qui vivent quand même bien parce qu'ils passent leur temps au pmu ou en jouant au poker et gagnent des sommes intéressantes, dans ce cas rien ne peut prouver si ils jouent dans des cafés par exemple d'où vient l'argent ou il suffit qu'ils disent je gagne régulièrement au jeu de hasard.
Ceux qui fraudent avec beaucoup d'argent ont assez de conseillers pour leur dire où mettre l'argent même si c'est à la limite de la légalité (compte offshore, panama paper....).
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