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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Administrations concernées :
DGFIP, TRACFIN, DGDDI, Ministère de l'intérieur
Actualité du sujet :
Besoin d'équité entre les contribuables.
Optimisation, simplification, recherche d'efficience dans l'action publique et la capacité à recouvrer des ressources publiques supplémentaires.
Aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Faciliter la transmission d'informations bancaires en phase de détection et de programmation des contrôles fisscaux des particuliers.
Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.
Acteurs à associer :
Etablissements bancaires et assimilés.
Idée d'un axe à approfondir :
Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade du contrôle sans avoir préalablement informé le contribuable de l'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle. Cette procédure, aujourd'hui longue, lourde, complexe peut être motivée par de multiples incohérences lassant présager un train de vie supérieur à celui déclaré mais ne peut s'appuyer sur la communication préalable des crédits bancaires susceptibles de constituer des revenus puis la comparaison avec les déclarations des revenus déposés ou une situation de défaillance déclarative.
Si la communication des débits bancaires constitue une intrusion dans la vie personnelle et appelle des mesures de nature à assurer une mise en oeuvre proportionnée des outils à la disposition du contrôle fiscal, les crédits bancaires constituent essntiellement des ressources de nature à être déclarées ou légitimement contrôlées par l'administration.
Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection de ressources non déclarées, de trouver autant que possible une alternative entre le contrôle sur pièces, aux moyens limités, et l'ESFP, aujourd'hui peu mis en oeuvre pour les raisons indiquées.
Quelle est la part d'impôt dû non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Votre sujet a été retenu parmi les contrôles d'initiative citoyenne. L'enquête prévue ne portera pas uniquement sur le point précis de la procédure de contrôle fiscal que vous évoquez mais s'attachera, de manière plus large, à la détection et la répression de la fraude fiscale des particuliers, s'agissant des dossiers à fort enjeu. Par ailleurs, La fraude aux prélèvements obligatoire a déjà fait l'objet d'une publication de la Cour des comptes en date de novembre 2019.
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Et quid des paiements en espèces ?
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