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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Administrations concernées :
DGFIP, TRACFIN, DGDDI, Ministère de l'intérieur
Actualité du sujet :
Besoin d'équité entre les contribuables.
Optimisation, simplification, recherche d'efficience dans l'action publique et la capacité à recouvrer des ressources publiques supplémentaires.
Aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter :
Faciliter la transmission d'informations bancaires en phase de détection et de programmation des contrôles fisscaux des particuliers.
Simplifier et sécuriser les procédures de contrôle fiscal externe.
Acteurs à associer :
Etablissements bancaires et assimilés.
Idée d'un axe à approfondir :
Le sujet consiste à évaluer dans quelle mesure l'administration dispose d'informations suffisantes en amont de la réalisation d'un contrôle fiscal afin d'évaluer le risque de fraude d'un particulier alors qu'elle n'est pas en mesure d'examiner les comptes bancaires à ce stade du contrôle sans avoir préalablement informé le contribuable de l'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle. Cette procédure, aujourd'hui longue, lourde, complexe peut être motivée par de multiples incohérences lassant présager un train de vie supérieur à celui déclaré mais ne peut s'appuyer sur la communication préalable des crédits bancaires susceptibles de constituer des revenus puis la comparaison avec les déclarations des revenus déposés ou une situation de défaillance déclarative.
Si la communication des débits bancaires constitue une intrusion dans la vie personnelle et appelle des mesures de nature à assurer une mise en oeuvre proportionnée des outils à la disposition du contrôle fiscal, les crédits bancaires constituent essntiellement des ressources de nature à être déclarées ou légitimement contrôlées par l'administration.
Quelles mesures de simplification permettraient de favoriser cette détection de ressources non déclarées, de trouver autant que possible une alternative entre le contrôle sur pièces, aux moyens limités, et l'ESFP, aujourd'hui peu mis en oeuvre pour les raisons indiquées.
Quelle est la part d'impôt dû non détecté du fait des limites actuelles du droit pour prévenir la fraude fiscale des particuliers ?
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Votre sujet a été retenu parmi les contrôles d'initiative citoyenne. L'enquête prévue ne portera pas uniquement sur le point précis de la procédure de contrôle fiscal que vous évoquez mais s'attachera, de manière plus large, à la détection et la répression de la fraude fiscale des particuliers, s'agissant des dossiers à fort enjeu. Par ailleurs, La fraude aux prélèvements obligatoire a déjà fait l'objet d'une publication de la Cour des comptes en date de novembre 2019.
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Conversation avec Jean-Michel Pastoulec de la Burgonderie
Les procédés d'optimisation fiscale doivent être contrôlés. Les grandes entreprises doivent tenir une comptabilité et déposer une déclaration de résultat de nature à permettre un contrôle, pour autant la complexité de la tâche n'en demeure pas moindre.
L'idée est ici de porter un regard sur les particuliers et d'évaluer dans quelle mesure les outils à la disposition de l'administration pour obtenir des informations sur les ressources des particuliers sont suffisantes alors que, sauf cas particuliers, seule la mise en oeuvre de l'ESFP permet d'obtenir les comptes et crédits bancaires. Il paraît dès lors relativement peu risqué de disposer de crédits bancaires différents des revenus déclarés sans éveiller les soupçons de l'administration fiscale, limitée sur ce point dans ces moyens.
La communication par les établissements bancaire d'un état par compte avec les masses, soldes créditeurs, virements internes permettrait de généraliser et industrialiser un contrôle de cohérence .
Une transformation de l IR en taxe sur les mouvements de crédits et débits bancaires permettrait elle de réduire la fraude ?
Et quid des paiements en espèces ?
Il conviendrait de distinguer en amont les revenus imposables et maintenir une approche différenciée afin de n’imposer que ceux qui doivent l’être selon la situation du foyer fiscal. On se rapprocherait donc d’un mécanisme de prélèvement et de retenue à la source en amont du versement par la partie versante qui existe mais qui peut effectivement peut- être se voir étendu.
Les espèces constituent une autre problématique qui ne peut être totalement couverte par l’approche des crédits bancaires si elles ne sont pas déposées sur un compte bancaire.
Des méthodes de balance des espèces dans le cadre d’un ESFP existent cependant pour détecter et taxer les espèces constitutifs de revenus à travers les modalités de financement d’acquisitions non justifiés par des débits bancaires figurant sur les comptes.
Entièrement d'accord, je vous rejoins à 100%, le vrais soucis est, est-ce que l'Etat est-il prêt à mettre des moyens dans la lutte contre cette fraude, sans compter que les chiffres annoncé par certains journaux entre 40 et 100 milliards par an sont j'imagine pour la simple partie visible.
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